Le décret n°2021-61 du 25 janvier 2021 organise les rouages du dispositif autorisant l’administration fiscale à indemniser une personne étrangère aux administrations publiques qui divulgueraient des opérations d’envergures importantes de contournement des règles fiscales.
L’information qui valait 1 million d’euros
L’acte de naissance de ce dispositif remonte à la loi de finances pour 2017 (article 109) et était prévu initialement pour durer 2 ans. L’expérience concluante a été reconduite en octobre 2018 par un amendement apporté à la loi relative à la fraude.
Il est donc possible pour l’administration fiscale de récompenser les personnes étrangères aux administrations publiques qui fourniraient des renseignements en matière de fraude fiscale internationale. Ces personnes sont nommées « aviseurs fiscaux ».
Le montant de l’indemnité est lié au volume d’impôts recouvrés par l’administration sur proposition du directeur de la direction nationale d’enquête fiscale et validée par le directeur général des finances publiques. Elle ne peut excéder 1 million d’euros et n’est pas soumise à l’impôt.
Les révélations ne devront pas se faire anonymement. L’administration promet la confidentialité des informations attachées aux aviseurs fiscaux sans toutefois accorder les mêmes protections qui sont attribuées aux lanceurs d’alerte.
Seule la grande délinquance est visée
Pour le moment, les textes prévoient l’application de l’indemnisation pour des cas encadrés et de montants importants.
Ainsi, seuls les révélations de faits délictueux liés à la TVA dans le cadre de transactions nationales et internationales et les cas de certains manquements liés à des opérations susceptibles d’être sanctionnées par des pénalités fiscales graves, peuvent pour le moment faire l’objet d’une indemnité, sous condition toutefois pour le second cas que la fraude soit supérieure à 100.000 €.
Source : Décret n°2021-61 du 25 janvier 2021