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Contexte de l'affaire ¶
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes vient de préciser les conditions de prise en compte du délai de 5 ans nécessaire pour bénéficier de l’exonération des plus-values pour les petites entreprises (CAA Nantes, 28 janvier 2021, n°19NT00450).
Les faits ¶
Un exploitant cède sa société d’expertise en bâtiment gros œuvre au 1er décembre 2011. Lors de cette opération, il a réalisé une plus-value pour laquelle il a appliqué l’exonération prévue à l’article 151 septies du CGI. L’administration fiscale a ensuite remis en cause le bénéfice de cette exonération. Le tribunal administratif d’Orléans a ensuite rejeté la demande d’annulation des rehaussements d’impôt présenté par l’exploitation (jugement du 11 décembre 2018).
Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit relever de l’impôt sur le revenu et exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole depuis au moins 5 ans. Les recettes ne doivent en outre pas dépasser certaines limites pour être éligible à l’exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles. Celles réalisées sur les terrains à bâtir sont exclues du dispositif.
La décision de la CAA de Nantes ¶
Pour prouver l’exercice effectif pendant 5 ans, l’exploitant a produit notamment un certificat de convocation le 21 mars 2005 en vue de sa désignation en tant qu’expert judiciaire. Une ordonnance de référé du TGI de Nevers, datée du 5 décembre 2006 nomme l’exploitant en tant qu’expert sur une affaire en lui demandant de déposer son rapport dans les 4 mois.
La CAA de Nantes retient ainsi que l’exploitant n’apporte pas la preuve de l’exercice de l’activité professionnelle au 1er décembre 2006, date correspondant au délai de 5 ans par rapport à la vente de son entreprise le 1er décembre 2011.
Elle rend alors un arrêt infirmatif et rejette la demande de l’exploitant.
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
L’exonération des plus-values des petites entreprises prévue à l’article 151 septies du CGI est conditionnée à l’exercice de l’activité professionnelle pendant au moins 5 ans. Ce délai est décompté à partir de la date de début de l’exercice effectif de l’activité.