Taxe sur les bureaux en Île-de-France : échéance de fin février

TAXE SUR LES BUREAUX EN ÎLE DE FRANCE
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Les tarifs de la taxe sur les bureaux en Île-de-France (TSB) et de la TSS (taxe sur les surfaces de stationnement perçues au profit de la région Île-de-France) au titre ...

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Les tarifs de la taxe sur les bureaux en Île-de-France (TSB) et de la TSS (taxe sur les surfaces de stationnement perçues au profit de la région Île-de-France) au titre de 2021 viennent d’être publiés par l’administration fiscale (actualité BOFiP du 27 janvier 2021).

Le champ d’application de la TSB

Sont soumis à la TSB, les propriétaires de locaux en Île de France au 1er janvier de l'année d'imposition. Le montant de la taxe dépend de la surface du local et d’un tarif qui dépend de la circonscription où est présent le bâtiment. Depuis les impositions de 2020, on distingue les 4 circonscriptions suivantes :

Circonscriptions

Communes concernées

1ère circonscription (instaurée par l’article 18 de la loi de finances)

1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux

2ème circonscription

Paris et département des Hauts-de-Seine en dehors des zones correspondant à la 1ère circonscription

3ème circonscription

Communes de l'unité urbaine de Paris autres que Paris et les communes des Hauts-de-Seine

4ème circonscription

Autres communes de la région Île-de-France

Comme chaque année, l’imprimé 6705-B relatif à la TSB doit être transmis au comptable public compétent du lieu de situation du bien imposable. Pour 2021, la déclaration doit être transmise avant le 1er mars.

Depuis les exercices clos à fin 2015, la taxe n’est plus déductible du résultat fiscal, quel que soit le mode d’imposition du résultat.

Tarifs 2021 de la TSB

Les tarifs de la TSB (par m²) sont actualisés chaque année en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année.

Les tarifs, pour l’année 2021 sont ainsi revalorisés de 0,6%.

Extrait BOFiP, BOI-IF-AUT-50-20, §200

Tarifs 2021 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

Première circonscription

Deuxième circonscription

Troisième circonscription

Quatrième circonscription

Locaux à usage de bureaux - Tarif normal

23,32 €

19,63 €

10,73 €

5,18 €

Locaux à usage de bureaux - Tarif réduit

11,58 €

9,75 €

6,45 €

4,67 €

Locaux commerciaux

7,99 €

4,14 €

2,10 €

Locaux de stockage

4,15 €

2,10 €

1,08 €

Surfaces de stationnement

2,63 €

1,41 €

0,73 €


Les communes relevant de la 2ème circonscription et éligibles à la fois à la DSU-CS (dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) et au FSRIF (fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France) bénéficient d’une réduction du tarif de 10%. Les communes répondant aux mêmes critères et considérées dans la 3ème circonscription bénéficient du tarif attaché à la 4ème.

Le tarif réduit concerne les locaux détenus par le secteur public (État, collectivités territoriales), les organismes professionnels, les associations ainsi que les structures privées sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

Tarifs de la TSS

À la même échéance que la TSB, une taxe sur les surfaces de stationnement perçues au profit de la région Île-de-France (TSS) est également due au titre des surfaces de stationnement annexées aux biens entrant dans le champ d’application de la TSB. Elle est due seulement si la surface de stationnement excède 500 m².

Cette taxe doit être déclarée sur le formulaire 6705-TS-SD. Elle est égale à la surface de stationnement en mètres carrés multipliée par un tarif, réactualisé chaque année dans les mêmes conditions que la TSB (revalorisation de 0,6% en 2021).

Extrait BOFiP, BOI-IF-AUT-140, §100

Tarifs 2021 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement

Circonscriptions

1ère et 2ème circonscription

3ème circonscription

4ème circonscription

Tarif normal

4,50 €

2,60 €

1,32 €

Parking commerciaux

3,38 €

1,95 €

0,99 €


Pour les surfaces de stationnement faisant l’objet d’une exploitation commerciale, les tarifs mentionnés sont réduits de 25% en 2021.

Source : Actualité BOFiP du 27 janvier 2021

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