Fonds de solidarité : les pensions de retraites sont déduites de l’aide

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Fonds de solidarité : les pensions de retraites sont déduites de l’aide Le Gouvernement vient de répondre à une question écrite d’un sénateur sur l’éligibilité au fonds de solidarité des entreprises ...

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Fonds de solidarité : les pensions de retraites sont déduites de l’aide

Le Gouvernement vient de répondre à une question écrite d’un sénateur sur l’éligibilité au fonds de solidarité des entreprises dont le dirigeant perçoit une pension de retraite (réponse M. Maurey, JO Sénat 17 juillet 2020).

Le Fonds de solidarité : la mesure phare du Gouvernement

Alors que nous allons prochainement célébrer son premier anniversaire, le Fonds de solidarité continue de soutenir les entreprises qui souffrent des conséquences de la crise sanitaire. Pour mémoire, ce dispositif, existant depuis mars 2020 attribue une aide pécuniaire aux structures de toute taille depuis le mois de janvier 2021, pouvant atteindre jusqu’à 3 millions d’euros pour le premier semestre 2021.

Les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), ont à choisir entre deux options :

  • Une aide de 10.000 € en compensation du chiffre d’affaires (CA) perdu
  • Une aide correspondant à 20% du CA du mois correspondant dans la limite de 200.000 €. Notons que le CA comparatif exclut la vente à distance et à emporter depuis décembre.

Les entreprises ouvertes, mais durement touchées par le ralentissement économique et appartenant aux secteurs S1 et S1 bis profitent également des aides maximales.

En outre, une ligne exceptionnelle a été ouverte aux entreprises de plus grande taille (1 million d’euros de CA mensuel) afin de leur permettre de couvrir jusqu’à 70% de leurs coûts fixes, dans la limite de 3 millions sur les 6 premiers mois de l’année.

Dirigeant retraité et Fonds de solidarité

La réponse du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance à la question de M. Maurey, sénateur de l’Eure est très explicite.

Les entreprises dont le dirigeant est titulaire d'une pension de retraite, ou les personnes physiques exerçant une activité économique, titulaires d'une pension de retraite, sont éligibles au fonds de solidarité. Toutefois, le décret n°2020-371 de fin mars 2020 prévoit que le montant de l’aide accordée soit réduite du montant des pensions de retraite perçues

Source : Réponse M. Maurey, JO Sénat 17 juillet 2020

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PL
PAUL lacan
le montant des pensions perçues sont déduites au delà de 1500 euros d'après un texte manquant de clarte
exemple montant retraite 1500 euros
subvention plafonnée 1500 euros
calcul
subvention plafonnée 4800 euros+retraite 1500 = 3000 -retraite perçue 1500 = subvention soit 1500 euros
exemple avec 1700 euros retraite perçue
calcul 1500+1500-1700 =1300 montant subvention
conclusion, comme le précise le ministre pourque les retraités soit éligibles il faut appliquer ce calcul
l
le texte devrait être plus explicite sur le calcul
car si on procède au calcul suivant qui ne correspond pas à l'esprit du législatif :
plafond subvention - retraite perçue 1500-1500 = 0
donc non éligible
il faut informer les SERVICES SUR LA METHODE DE CALCUL POUR NE PAS EXCLURE LES RETRAITES DE L'ELIGIBILITE AU FONDS DE SOLIDARITE AFIN D'A PPLIQUER LE SEUIL PREVU PAR LE LEGISLATIF POUR LES RETRAITES OU AUTRES REVENUS COMPLEMENTAIRES SUPERIEURS A 1500 EUROS
PL
PAUL lacan
le dit article prévoit l'éligibilité du fonds de solidarité llor














la réponse du ministre est insuffisante et incomplète car le décret n°2020-371du 30/03/2020 précise que l'entrepreneur individuel(personne physique les conditions suivantes :
ne pas être titulaire d'une pension supérieure à 1500 euros par mois à la demande au titre du mois avril 2020
a ce jour cette condition est toujours en vigueur
voir la modification du décret 2020-è(è du 20/06/2020 article 3-1 paragraphe 4
au titre de 2020 supérieur à 800 euros


EL
Eric Lebeaupin
Donc si je comprends bien on met toute notre pension de retraite dans l entreprise et pour vivre on fait payer tous nos frais par elle . A savoir le loyer la voiture l électricité les vêtements etc.... OK on fait ça et au premier contrôle on se fait épingler pour abus de bien social....elle est où la logique économique ???? J aimerais poser la question à Bruno Lemaire....et surtout avoir une réponse....

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