Réponse à une demande de l’administration fiscale, avec révélation de dons manuels.

Contexte de l'affaire

Mme Z., décédée depuis a offert, entre 2000 et 2004 à Mme Y, sa voisine, des dessins d’artistes dont la plupart ont été revendus.

Les époux Y. ont fait l’objet d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle pour les années 2008 à 2010.

Lors d’échanges avec l’administration fiscale, ils ont justifié des flux financiers intervenus à cette période sur leur compte bancaire par la vente de ces dessins d’artistes.

Et en réponse à une demande, ils déposent une déclaration de dons manuels.

L’administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification en matière de droits d’enregistrement.