Dans le cadre d’une question écrite au Gouvernement, un député s’interrogeait sur l’application de la TVA aux honoraires qui seraient réattribués à des professionnels qui concéderaient à exercer dans les déserts médicaux. Le Gouvernement a répondu par la négative (question n°27595, député M. Brindeau, réponse JO du 26 janvier 2021).
Les soins médicaux exonérés de TVA
Par principe, les opérations concernant les soins médicaux sont exonérées de TVA, il en va ainsi pour les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées sous réserve que la prestation d'une part, constitue une prestation de soins à la personne, entendue comme une prestation poursuivant une finalité thérapeutique, et, d'autre part, soit effectuée dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales (art. 261, 4-1° du CGI).
Le député du Loir-et-Cher, Pascal Brindeau s’est demandé si cette exonération pouvait également s’appliquer aux honoraires rétrocédés par les praticiens à leurs remplaçants qui exerceraient en milieu rural dans un objectif de résorption de la désertification médicale.
Une exonération non applicable aux rétrocessions d’honoraires
Dans une réponse publiée au Journal officiel le 26 janvier, le ministère de l’Action et des Comptes publics vient de répondre par la négative à cette demande. Il précise que ces opérations réalisées entre professionnels en l'absence d'une convention d'exercice conjoint, ou de tout autre contrat de groupe ou d'association présentant les caractéristiques d'une société de fait, constituent des opérations commerciales qui ne sont pas exonérées de TVA.
Le remplacement à titre occasionnel échappe à la TVA
La rétrocession d’honoraires à un confrère pour le remplacement occasionnel échappe en revanche à la TVA à condition toutefois que la pratique demeure occasionnelle et non pas récurrente.
Pour mémoire, les praticiens qui perçoivent ce type de revenus bénéficient de la franchise en base les dispensant du paiement de la TVA dans la limite pour une année civile de 34.400 € de recettes. Ils ont toutefois la possibilité d’opter à la TVA. Dans ce cas, la TVA grevant leurs achats devient récupérable.
Source :
Question n°27595, député M. Brindeau, réponse JO du 26 janvier 2021