Dans le cadre d’une question au Gouvernement en fin d’année 2020 un sénateur réclamait l’imposition à la CFE des sociétés qui louent des bâtiments agricoles dont les toits recouverts de ...
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Dans le cadre d’une question au Gouvernement en fin d’année 2020 un sénateur réclamait l’imposition à la CFE des sociétés qui louent des bâtiments agricoles dont les toits recouverts de panneaux photovoltaïques produisent de l’électricité (réponse M. Sautarel, JO Sénat 28 janvier 2021). Le ministère a répondu positivement à cette demande.
Une activité exonérée de CFE ¶
L’article 1450 du CGI accorde par principe une exonération complète de CFE aux exploitants agricoles qui exercent une activité de nature agricole. Il en va ainsi pour l’ensemble des bâtiments et des terres occupés par ces derniers.
La production et la vente d’électricité, qu’elle qu’en soit son origine, est en revanche une activité présentant un caractère industriel et commercial, et de ce fait est soumis à la CFE, voire à la taxe additionnelle IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) si la production excède annuellement 100 kilowatts (article 1519 F du CGI).
Deux cas de figure ¶
M. Sautarel, sénateur du Cantal, dans sa question écrite au ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, avance l’argument de l’incohérence de la non-taxation des entreprises produisant de l’électricité sur les bâtiments agricoles à la CFE alors que cet impôt est une source importante pour les territoires ruraux, cette question s’entendant hors exploitants agricoles.
La réponse du Gouvernement est explicite. Ainsi, l’agriculteur qui concéderait à une société tierce l’occupation des toits de ses bâtiments par des panneaux photovoltaïques n’est pas imposé à la CFE. Il en serait de même s’il produit lui-même l’électricité en application du 11° du même article 1382.
En revanche, pour le concessionnaire, son activité présentant un caractère industriel et commercial, il sera soumis à la CFE dont la base sera assise sur la valeur locative des autres biens passibles d'une taxe foncière pour les bâtiments agricoles occupés. Si la base d’imposition demeure inférieure à la base minimale, la cotisation minimale de CFE s’appliquera. Enfin, si l’installation de production d’électricité est d’une puissance supérieure à 100 kilowatts, la taxe IFER s’appliquera.
Source : Réponse M. Sautarel, JO Sénat 28 janvier 2021
http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ201219856.html
