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Édition du jeudi 17 septembre 2026 • 7 publications cette semaine
Du 10 septembre au 17 septembre 2026
Le statut de conjoint collaborateur, réservé aux conjoints travaillant régulièrement et sans rémunération dans l’entreprise de leur conjoint, arrive à échéance pour une grande catégorie de bénéficiaires au 31 décembre 2026. Les conjoints ayant pris ce statut avant le 1er janvier 2022 sont concernés.
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Qui est imposable sur la taxe foncière au décès d'une personne ? Son héritier reste t-il imposable, en lieu et place du défunt tant que la mutation cadastrale n'est pas faite?
Du 20 août au 10 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du CGI vers le CIBS, initialement prévu le 1er septembre 2026. Les articles d’exonération de TVA à porter sur les factures vont donc être modifiés. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont notamment concernés.
L’administration fiscale a publié, le 19 août 2026, une actualité BOFiP consacrée aux conséquences fiscales de l’option d’une entreprise individuelle pour l’impôt sur les sociétés. Elle commente l’article 16 de la loi de finances pour 2026, qui organise la neutralité fiscale de l’option puis d’un apport ultérieur en société.
Instaurée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 afin de fusionner la TLV et la THLV à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation voit son périmètre territorial d'application de plein droit fixé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.
Le déjeuner d'affaires reste une habitude, mais la note qui l'accompagne doit désormais composer avec la réforme de la facturation électronique entrée en vigueur pour partie ce 1er septembre 2026. Bonne nouvelle : pour la majorité des additions, rien ne change vraiment. Voici l'essentiel à retenir.
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
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Le nouveau projet de loi de finances pour 2026 issu de l'utilisation de l'article 49-3 par le gouvernement maintient la disposition doublant le plafond de la réduction d'impôt à 75 %. Les dons éligibles versés à compter du 14 octobre 2025 sont concernés.
L'administration fiscale vient de communiquer les taux d’intérêt des comptes courants permettant une déduction maximum pour les clôtures au 31 décembre 2025 et pour le 1er trimestre 2026 (actualité BOFiP du 28 janvier 2026). Les taux poursuivent leur lente diminution.
L’article 4 du PLF 2026 dans la version issue de l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution par le gouvernement proroge d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Comme l’an dernier, le taux d’imposition globale pourra atteindre jusqu’à 36,13%.
Dans une récente décision, le Conseil d’État apporte une nouvelle illustration de la rigueur avec laquelle est appréciée la notion d’intermédiaire transparent en matière de TVA intracommunautaire pour la détermination de la base imposable (Conseil d’État, 13 janvier 2026, n°496988).
L’actualité BOFiP du 21 janvier 2026 commente l’article 117 de la loi de finances pour 2024 qui ouvre la faculté, pour l’administration, de tenir le contrôle fiscal en un lieu convenu avec le contribuable ou, à défaut d’accord, dans ses propres locaux, y compris pour les vérifications en cours au 1er janvier 2024.
Après l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de finances pour 2026 dans le cadre de l’article 49-3 de la Constitution, le nouveau texte intègre à l’article 3 quater une réforme ciblée du Pacte Dutreil. L’objectif est de recentrer l’exonération sur les actifs réellement utiles à l’activité économique.
La nouvelle version du projet de loi de finances pour 2026 sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité intègre une prorogation du dispositif de déduction fiscale des amortissements des fonds commerciaux jusqu’en 2029.
Après un parcours parlementaire chaotique, le projet de loi de finances pour 2026 a franchi une étape décisive avec le rejet, le 23 janvier, des deux motions de censure déposées à l’Assemblée nationale à la suite du recours à l’article 49-3 sur la première partie du texte. Protégé, pour l’heure, de tout renversement, l’exécutif peut désormais dérouler la fin de la séquence budgétaire. Il devrait à nouveau utiliser l’article 49-3 devant le Sénat.
L’article 4 du PLF 2026 dans la version pour laquelle le gouvernement engage sa responsabilité dans le cadre de l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution proroge d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises aux mêmes taux que l’an dernier.
Dans la nouvelle version du projet de loi de finances pour 2026, sur lequel le gouvernement vient d’engager sa responsabilité, l’article 13 prévoit une revalorisation d’une des composantes de l’ex-TVS, la taxe sur les polluants atmosphériques.
Le 15 janvier 2026 l'Assemblée Nationale a acté en nouvelle lecture du PLF2026 l'adoption du « statut du bailleur privé ». Il introduit pour la location nue, un mécanisme d'amortissement du bien. Le statut du bailleur privé laisse place au dispositif Jeanbrun
Le 7 avril 2022, la SCI (Société Civile Immobilière) La mémoire et la mer a vendu les lots 5 et 10 d'un immeuble dont elle est propriétaire depuis sa création en 1994. Le 5 mai 2022 elle a souscrit, une déclaration de plus-value immobilière avec une plus-value nette imposable de 27 912 €.
Ce mardi 21 janvier, le Premier ministre a utilisé l’article 49-3 de la Constitution pour faire adopter sans vote auprès des députés la première partie du projet de loi de finances pour 2026. Le texte prévoit un déficit de 5% du PIB au lieu des 4,7% prévu dans le budget initial.
Depuis ce mercredi, le nouveau texte du projet de loi de finances pour 2026 sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité est connu. Surprise ; l’article 11 qui avançait la suppression définitive de la CVAE de 2030 à 2028 a disparu. À chiffre d'affaires et marge constantes, le coût de la CVAE sera donc stable en 2026 par rapport à 2025.
Ce mardi 21 janvier, le Premier ministre a annoncé l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution pour faire adopter auprès des députés la première partie du projet de loi de finances pour 2026. Nous reprenons dans cet article les principales dispositions concernant les professionnels.
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