Actualité22 oct. 2019
Vendredi dernier, les députés ont voté la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales, y compris pour les 20% de Français restant. L’article 5 du PLF 2020 ...
Actualité22 oct. 2019
Proposition de loi Une proposition de loi, déposée par le sénateur Martial Bourquin avec un nouveau texte visant à « renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur » vient ...
Fiscalité Jurisprudence22 oct. 2019
Au sens du 1° du II de l’article 150 U du CGI, est une résidence principale : un immeuble constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire. Pour contester la taxation ...
Actualité21 oct. 2019
À compter du 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants pourront percevoir, s’ils respectent de nombreuses conditions, une allocation chômage lorsque leur entreprise est placée en redressement ou liquidation judiciaire. Un ...
Actualité21 oct. 2019
Le projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) reprend une annonce du Président de la République suite au Grand débat national. Les dirigeants des grandes entreprises françaises seront ...
Jurisprudence21 oct. 2019
Le Conseil d’État a récemment précisé les modalités d’application de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) pour les concessionnaires automobiles (Conseil d’État, décision n°414682 du 14 octobre 2019). La ...
Actualité19 oct. 2019
Un amendement au projet de loi de finances pour 2020 (PLF2020) prévoit une revalorisation du plafond de la contribution de l’employeur en fonction de l’indice des prix à la consommation ...
Actualité16 oct. 2019
L’administration fiscale vient de commenter la taxe sur les services numériques applicable depuis le 1er janvier 2019. Une consultation publique est ouverte jusqu’au 29 novembre 2019 (actualité BOFiP du 16 ...
Actualité15 oct. 2019
L’administration fiscale a précisé les modalités de déclaration des factures d’avoir dans les déclarations de TVA CA3. Les avoirs consentis aux clients Les factures d’avoir émises auprès des clients peuvent ...
Actualité15 oct. 2019
L’article 8 de la loi Pacte impose au conjoint collaborateur participant à l’activité indépendante de son conjoint de choisir son statut. À défaut, la loi lui attribue le statut de ...
