Revenus 2021 : barème de l’avantage en nature logement et nourriture

Impôt sur le revenu - IRPP
Actualité

L'administration fiscale vient de publier les forfaits pour 2021 permettant d’évaluer l’avantage en nature pour le logement et la nourriture (actualité BOFIP du 11 mai 2021). Frais de repas : frais réels ...

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L'administration fiscale vient de publier les forfaits pour 2021 permettant d’évaluer l’avantage en nature pour le logement et la nourriture (actualité BOFIP du 11 mai 2021).

Frais de repas : frais réels pour l’IR et avantage en nature

Comme chaque année, pour l’imposition des revenus dans la catégorie des traitements et salaires, le contribuable peut choisir pour déduire ses frais professionnels entre la déduction forfaitaire de 10% et les frais réels.

En cas d’option pour les frais réels, l’administration fiscale propose d’utiliser certains barèmes ou forfaits.

Le contribuable peut ainsi utiliser le forfait repas en cas d’impossibilité de prendre ses repas à son domicile compte tenu de ses horaires de travail ou de l'éloignement de son lieu de travail.

Le contribuable peut utiliser ce forfait de deux manières :

  • Conservation des factures de repas : il peut retenir le montant réel de ses repas en déduisant un forfait de 4,90 € pour 2020 et 4,95 € pour 2021
  • Non conservation des factures : il peut retenir un forfait de 4,95 € par repas pour l’année 2021. 

Extrait BOFiP, BOI-BAREME-000014-20210511

L'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2020 et de 2021.

Avantage nourriture par catégorie de bénéficiaires

Montant 2020
(rappel)

Montant 2021

Par repas

Par jour

Par repas

Par jour

Cas général (salariés, dirigeants et agents publics)

4,90 €

9,80 €

4,95 €

9,90 €

Salariés et dirigeants des hôtels, cafés, restaurants et assimilés

1 Minimum Garanti (MG) :

soit 3,65 €

2 MG :

soit 7,30 €

1 MG :

soit 3,65 €

2 MG :

soit 7,30 €

Remarque : Cantine ou restaurant d’entreprise : la fourniture de repas dans un restaurant d’entreprise, géré ou subventionné par l’employeur, moyennant une participation des personnels, constitue pour ces derniers un avantage en nature, à raison de la différence entre le montant du forfait avantage nourriture et le montant de la participation personnelle de l’agent. Toutefois, lorsque la participation de l’agent est au moins égale à la moitié de l’évaluation forfaitaire, l’avantage est négligé.

Ce forfait permet également d’évaluer l’avantage en nature repas lorsque l’employeur fournit les repas à ses salariés. Il est dans ce cas soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Mais si cette fourniture résulte d'une obligation professionnelle ou d’une nécessité de service comme pour les personnels éducatifs dans les établissements scolaires, les repas ne constituent alors pas un avantage en nature.

Avantage en nature logement pour 2021

Constitue un avantage en nature, la fourniture gratuite ou à un prix inférieur à celui du marché, d'un logement à un salarié par un employeur. L’avantage est également soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Pour estimer l’avantage logement, il est possible de retenir :

  • Soit la valeur locative cadastrale du logement
  • Soit l’évaluation à partir du barème forfaitaire.

L’évaluation forfaitaire selon le barème varie en fonction de la rémunération du salarié et du nombre de pièces principales du logement.

Il prend en compte les frais suivants :

  • consommation d'eau,
  • consommation d’énergie (gaz, électricité, chauffage)

Si le salarié participe au loyer, le loyer est déduit de l’avantage en nature évalué forfaitairement.

BOFiP, BOI-BAREME-000002-20210511

L'évaluation forfaitaire de l'avantage s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2020 et de 2021.

Rémunération brute mensuelle en espèces (R) en fonction du montant mensuel du plafond de la Sécurité Sociale (P) et du nombre de pièces du logement

Montant mensuel de l'avantage logement (en €)

En 2020 (rappel)

En 2021

R < 0,5P

- logement d'une pièce principale

70,80

71,20

- autres logements (par pièce principale)

37,90

38,10

0,5P < ou = < 0,6P

- logement d'une pièce principale

82,70

83,20

- autres logements (par pièce principale)

53,10

53,40

0,6P < ou = R < 0,7P

- logement d'une pièce principale

94,30

94,90

- autres logements (par pièce principale)

70,80

71,20

0,7P < ou = R < 0,9P

- logement d'une pièce principale

106,10

106,70

- autres logements (par pièce principale)

88,40

88,90

0,9P < ou = R < 1,1P

- logement d'une pièce principale

129,90

130,70

- autres logements (par pièce principale)

112,00

112,70

1,1P < ou = R < 1,3P

- logement d'une pièce principale

153,40

154,30

- autres logements (par pièce principale)

135,40

136,20

1,3P < ou = R < 1,5P

- logement d'une pièce principale

177,00

178,10

- autres logements (par pièce principale)

165,00

166,00

R > ou = 1,5P

- logement d'une pièce principale

200,50

201,70

- autres logements (par pièce principale)

188,70

189,80

Remarque 1 : Montant mensuel du plafond de la Sécurité Sociale :

- en 2020 : P = 3 428 € ;

- en 2021 : P = 3 428 € .

Exemple : Un logement de trois pièces fourni gratuitement par l'employeur à un salarié dont la rémunération brute en espèces (R) est comprise entre 1,1 et 1,3 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale (P) doit en 2021 être évalué à : 136,20 × 3 = 408,60 € / mois.

Remarque 2 : Pour les salariés ne pouvant accomplir leur activité sans être logés dans les locaux où ils exercent leurs fonctions (fonctionnaires logés par nécessité absolue de service, personnel de sécurité et de gardiennage, etc.), la valeur forfaitaire de l’avantage de logement est réduite par application d’un abattement pour sujétions de 30 %, comme en cas de recours à la valeur locative cadastrale.

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