La contribution patronale à l’achat de titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu à hauteur de 5,55 € en 2021, comme en 2020. L’administration fiscale vient ...
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La contribution patronale à l’achat de titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu à hauteur de 5,55 € en 2021, comme en 2020. L’administration fiscale vient de mettre sa documentation à jour (actualité BOFiP du 4 mai 2021).
Seuil d’exonération sans revalorisation en 2021 ¶
Les entreprises qui ne disposent pas de cantine proposent souvent à leurs salariés des titres-restaurant. Ils permettent de prendre en charge tout ou partie du prix des repas consommés dans les restaurants par les salariés.
La participation de l’employeur à l’achat des titres-restaurant est exonérée d’impôt sur le revenu jusqu’à un certain seuil fixé par titre (19° de l’article 81 du CGI). Ce plafond est revalorisé chaque année dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition de titres et arrondie au centime d’euro le plus proche. Cette nouvelle modalité d’indexation a été instaurée par la loi de finances pour 2020.
En 2021, ce seuil reste inchangé par rapport à 2020 soit 5,55 € par titre contre 5,52 € en 2019.
Les autres conditions d’exonération ¶
D’autres conditions doivent être respectées pour que la contribution patronale soit exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu :
- La contribution patronale doit être comprise pour chaque titre entre 50 et 60% de la valeur du titre.
- Les titres acquis par l’employeur ne peuvent être remis qu'à des salariés employés dans son entreprise, à raison d'un titre par repas compris dans l'horaire quotidien de travail.
- Les titres ne peuvent être utilisés que par le salarié bénéficiaire. Lors du départ de l'entreprise, il doit remettre à l'employeur les titres non utilisés et reçoit à titre de remboursement, le montant de sa participation à l'achat du titre.
Les titres restaurant ne peuvent être utilisés par leurs bénéficiaires que dans la limite d’un montant de 19 € par jour. Néanmoins pour tenir compte de la crise sanitaire et aider les restaurants, fermés de nombreux mois, le seuil d’utilisation a été porté à 38 € depuis le 11 juin 2020 et pour le moment jusqu’au 31 août 2021. Les supermarchés ne sont pas concernés par ce doublement de plafond. De même, le décret n°2021-104 du 2 février 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d’utilisation des titres-restaurant autorise l’utilisation des titres 2020 jusqu’au 31 août 2021.
Source : Actualité BOFiP du 4 mai 2021
BAREME - RSA - Limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicables à certains revenus d'activités et de remplacement