Dans une réponse écrite, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a précisé les modalités d’amortissement des biens non utilisés durant la crise sanitaire. L’ANC avait déjà ...
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Dans une réponse écrite, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a précisé les modalités d’amortissement des biens non utilisés durant la crise sanitaire. L’ANC avait déjà publié des recommandations à ce sujet en début d’année (question n°21571 Sénat M. Allizard, réponse JO du 29 avril 2021).
Modification d’un plan d’amortissement linéaire ¶
En principe, les règles comptables ne permettent pas l’interruption de l’amortissement des immobilisations quand bien même l’activité d’une entreprise se trouve réduite voire à l’arrêt sauf lorsque l’amortissement par unité d’œuvre, en fonction d’un critère physique a été choisi. Ainsi, lorsque l’immobilisation est amortie en linéaire, le rythme de dépréciation continue indépendamment du niveau d’activité de l’entreprise.
Néanmoins, l’autorité des normes comptables (ANC) a apporté des précisions dans le cadre d’une recommandation publiée le 8 janvier 2021 pour tenir compte de la crise sanitaire. Lorsque le mode d'amortissement linéaire a été retenu à l'origine sur la base d’un niveau d'utilisation stable dans le temps et sur la base d'une unité d'œuvre pertinente sous-jacente, alors il est possible exceptionnellement de modifier le plan d'amortissement par référence à cette unité d'œuvre sous-jacente.
M. Pascal Alliard, sénateur Les Républicains du Calvados a interrogé le Gouvernement sur les modalités d’application de cette recommandation pour les parcs d’attractions. La question porte sur l’unité d’œuvre sous-jacente à retenir par ces parcs pour éviter des redressements fiscaux ultérieurs. Est-il ainsi possible de retenir comme critère le nombre de jours d’ouverture non exploités ou le pourcentage de perte de chiffre d’affaires, etc.
La réponse du Gouvernement ¶
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance rappelle que conformément à la recommandation de l’ANC, l’unité d’œuvre sous-jacente choisie en remplacement de l’amortissement linéaire peut par exemple être l’unité produite ou le temps effectif d’utilisation de l’immobilisation.
En revanche, le ministère précise que le report d'amortissement est inapplicable aux immobilisations ou leurs composants qui subissent une usure physique par le passage du temps (structure d’un bâtiment, toiture par exemple).
En outre, lorsque l’usage des recommandations de l’ANC conduit à une minoration des amortissements telle que la règle de l’amortissement minimum n’est plus respectée, le Gouvernement précise que les entreprises concernées peuvent comptabiliser un amortissement dérogatoire complémentaire. Pour rappel, la règle de l’amortissement minimum, prévue à l’article 39 B du CGI stipule que la somme des amortissements pratiqués sur une immobilisation doit au moins être égal au cumul de l’amortissement en mode linéaire. Dans le cas contraire, le rattrapage futur des amortissements constitue des amortissements irrégulièrement différés non déductibles.
Source : Question n°21571 Sénat M. Allizard, réponse JO du 29 avril 2021
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ210321571&idtable=q393722&_nu=21571&rch=qs&de=20180505&au=20210505&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=dd&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn
