L’administration fiscale vient de mettre à jour dans sa documentation les planchers et plafonds de la déduction forfaitaire de 10% utilisable pour l’impôt sur le revenu pour les traitements et ...
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L’administration fiscale vient de mettre à jour dans sa documentation les planchers et plafonds de la déduction forfaitaire de 10% utilisable pour l’impôt sur le revenu pour les traitements et salaires (actualité BOFiP du 4 mai 2021).
Déduction forfaitaire ou frais réels ¶
Pour la déclaration des revenus de 2020, sont notamment imposables dans la catégorie traitements et salaires :
- les salaires,
- les rémunérations de certains dirigeants (gérants minoritaires de SARL, présidents de SAS et SA),
- les pensions de retraite, les autres revenus de remplacement (allocations chômage par exemple),
- les rentes viagères.
Pour déduire ses frais professionnels, le contribuable a le choix entre :
- la déduction forfaitaire de 10% (choix par défaut), la déduction des frais réels.
En général, les contribuables imposables dont le lieu de travail est éloigné du domicile peuvent avoir intérêt à opter pour les frais réels et utiliser notamment le barème des indemnités kilométriques.
Indemnités ou déduction des frais de télétravail ¶
Dans le contexte de la crise sanitaire qui a débuté à la mi-mars 2020, de nombreux salariés ont fait du télétravail.
Dans le cadre de l’imposition des revenus de 2020, le Gouvernement a précisé les éléments suivants :
- Les allocations versées par l’employeur pour couvrir les frais de télétravail à domicile sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 2,50 € par jour de télétravail à domicile
- Les salariés optant pour la déduction des frais réels et ayant engagé des frais pour l’exercice de leur activité professionnelle en télétravail peuvent utiliser ce forfait de 2,50 € par jour ou retenir le montant exact de leurs frais.
Planchers et plafonds de la déduction forfaitaire ¶
La déduction de 10% prend en compte l’ensemble des frais relatifs à l’activité du contribuable (frais supplémentaires de restauration sur le lieu de travail, trajets domicile - lieu de travail, frais de documentation liés à l’activité exercée).
Sans option pour les frais réels, la déduction forfaitaire est appliquée directement par l’administration fiscale. Sur leur déclaration de revenus, les contribuables n’ont qu’à vérifier le montant des salaires nets imposables perçus au cours de l’année 2020. Ces éléments sont en principe préremplis.
La déduction de 10% s’applique également :
- aux allocations chômage,
- aux indemnités journalières de maladie.
Les rentes et pensions bénéficient également d’un abattement de 10% mais de nature juridique différente.
Pour l’imposition des revenus de 2020, l’administration fiscale vient de mettre à jour les planchers et plafonds de la déduction forfaitaire (actualité BOFiP du 4 avril 2021, BOI-BAREME-000035, §70) :
| Déduction forfaitaire de 10% | Revenus de 2020 | Revenus de 2019 |
| Montant maximum | 12.652 € | 12.627 € |
| Montant minimum (cas général) | 442 € | 441 € |
Source : Actualité BOFiP du 4 mai 2021
BAREME - RSA - Limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicables à certains revenus d'activités et de remplacement