L’emploi à domicile d’un salarié ouvre droit à un crédit d’impôt. Durant le confinement, certains cours de soutien scolaire ont été réalisés à distance, ce qui pose la question de ...
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L’emploi à domicile d’un salarié ouvre droit à un crédit d’impôt. Durant le confinement, certains cours de soutien scolaire ont été réalisés à distance, ce qui pose la question de l’éligibilité à l’avantage fiscal. Une réponse parlementaire vient d’éclaircir ce point (question n°29827 M. Studer, réponse du 27 avril 2021).
Le soutien scolaire à domicile par Internet ¶
Afin de ralentir la propagation de la covid-19, le Gouvernement a contraint les Français à diminuer leurs déplacements tout en préconisant le travail à distance. Dans le même esprit, le soutien scolaire n’a pas été épargné et s’est donc poursuivi pour certains à l’aide d’outils de communication par Internet.
Cependant, l’article 199 sexdecies du CGI conditionne l’octroi du crédit d’impôt à la réalisation de la prestation au domicile du bénéficiaire. M. Bruno Studer, député alsacien, mais également président de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation, a interrogé le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance sur l’application de ce crédit d’impôt sur les prestations de soutien scolaire réalisées à distance en raison de la pandémie.
Des périodes bien précises ¶
Dans sa réponse publiée au JO le 27 avril 2021, le ministère précise que de manière exceptionnelle, ce type de pratique ne remet pas en cause le bénéfice du crédit d’impôt. En effet, seules les dépenses liées aux cours à distance réalisés pendant les périodes de confinement définies par le Gouvernement pourront être éligibles au crédit d’impôt. Elles concernent les plages suivantes :
- Premier confinement entre le 17 mars et le 10 mai 2020
- Second confinement entre le 30 octobre et le 14 décembre 2020
- Pour l’année 2021, sera pris en considération lors de la campagne 2022, le confinement débuté le 4 avril.
Cette tolérance s’appliquera également aux périodes de confinement de zones localisées. Le ministère rappelle toutefois que pour être éligible à ce dispositif, la prestation fournie doit comporter une interaction effective qui implique la présence d’une personne physique qui interagit de manière personnalisée à la personne recevant le soutien scolaire, même à distance.
Source : Question n°29827 M. Studer, réponse JOAN du 27 avril 2021
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