Un décret vient de fixer au 9 mai 2021, la date d’entrée en vigueur du crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal (décret 2021-560 du 7 mai 2021).
Un crédit d’impôt réservé aux ménages
L’article 2 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 a instauré un nouveau crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne.
Pour que le contribuable puisse en bénéficier, les conditions suivantes doivent être respectées :
- L’abonnement doit être d’une durée minimale de 12 mois,
- Les publications doivent présenter le caractère de presse d’information politique et générale,
- L’abonnement ne doit pas être inclus dans un service assurant la diffusion numérique groupée de services de presse en ligne ou de versions numérisées de journaux ou publications périodiques ne présentant pas tous le caractère de presse d’information politique ou générale, ou être associé à tout autre service.
Un crédit d’impôt de 30%
Le crédit d’impôt s’élève à 30 % des dépenses d’abonnement supportées jusqu’au 31 décembre 2022. Codifié au II de l’article 200 sexdecies, un décret devait fixer la date d’entrée en vigueur de cet avantage fiscal dans l’attente de la réponse de la Commission européenne sur la conformité du dispositif au droit européen.
C’est désormais chose faite avec le décret n°2021-560 du 7 mai 2021, publié au journal officiel le 8 mai. La Commission a transmis son accord à la France le 15 avril dernier. En conséquence, le crédit d’impôt entre en vigueur pour les dépenses éligibles à compter du lendemain de la publication au journal officiel du décret, soit à compter du 9 mai 2021.
Un contribuable ne peut bénéficier du crédit d’impôt qu’une seule fois pour un même foyer fiscal entre le 19 mai 2021 et le 31 décembre 2022.
En cas de contrôle, le contribuable doit être en mesure de présenter un reçu répondant à un modèle fixé par l'administration établi par l'organisme auprès duquel est souscrit le premier abonnement.
Source : Décret 2021-560 du 7 mai 2021