Dans une récente décision, la Cour de cassation a condamné le gérant d’une EURL en liquidation judiciaire à combler le passif pour un versement excessif de dividendes (Cour de cassation, ...
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Contexte de l'affaire ¶
Dans une récente décision, la Cour de cassation a condamné le gérant d’une EURL en liquidation judiciaire à combler le passif pour un versement excessif de dividendes (Cour de cassation, chambre commerciale, 8 avril 2021, 19-23.669).
Les faits ¶
Dans l’affaire dans laquelle la Cour de cassation a eu récemment à se prononcer, une EURL dont M. G est le gérant et associé unique a été mise en liquidation judiciaire le 6 mars 2012. Le liquidateur a ensuite assigné M. G en responsabilité pour insuffisance d’actif. Selon lui, le gérant a commis une faute de gestion en procédant à une distribution fautive de dividendes (de 1.000.000 € puis 500.000 €). La société a ainsi été privée de ses réserves dans le but de favoriser une société dans laquelle le dirigeant était personnellement intéressé.
M. G conteste l’arrêt rendu par la cour d’appel de Montpelier le 10 septembre 2019 et se pourvoit en cassation. M. G estime que la Cour d’appel a commis une erreur en le condamnant en tant que dirigeant alors que la décision de distribuer des dividendes se prend en assemblée générale des associés.
La décision de la Cour de cassation ¶
Dans sa décision rendue le 8 avril 2021, la Cour de cassation retient que c’est bien M. G., en sa qualité de gérant qui a provoqué la décision de distribution de dividendes. Elle retient également, comme la cour d’appel, que la distribution de dividendes en 2009 et 2010 dans un contexte de baisse du chiffre d’affaires et du bénéfice a eu pour effet de priver la société de ses réserves l’empêchant ainsi de faire face aux sorties de trésorerie liées à un important procès (dette issue du litige et honoraires de conseil).
La Cour de cassation estime que M. G. a commis une faute de gestion engageant sa responsabilité. En conséquence, elle rejette le pourvoi.
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
Un dirigeant de société peut être condamné au comblement du passif de sa société en cas de liquidation judiciaire lorsqu’il a provoqué une décision de distribution de dividendes privant ainsi la société de ses réserves.