La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 vient d’être adoptée et promulguée (loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012). Le 13 décembre, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme ...
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L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture la création d’un crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) dans le cadre du projet de troisième loi de finances rectificative pour 2012. Ce ...
Adoption par l'Assemblée Nationale en seconde lecture L’Assemblée Nationale a voté en seconde lecture jeudi 13 décembre, sur proposition du Gouvernement, l’augmentation de la contribution à l’audiovisuel public de 6 ...
Le projet de loi de finances 2013 prévoit de limiter l’exonération d’impôt sur les sociétés sur les plus-values à long terme réalisées à l’occasion de la cession des titres de ...
Le Gouvernement annonce dans le cadre du projet de loi de finances 2013 un renforcement du dispositif du crédit d’impôt recherche (CIR) au bénéfice des petites et moyennes entreprises. Le ...
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ont dû recevoir leur avis d’imposition 2012. Ce dernier est en principe à régler avant le 15 décembre. Avant d’opérer le ...
Un communiqué de presse du ministère des finances, en date du 12 novembre 2012 annonce la prorogation d’une année supplémentaire de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), dont bénéficiaient ...
Le projet de loi de finances 2013 propose de réformer l’imposition des dividendes à l’impôt sur le revenu. Les dividendes ne pourraient pu faire l’objet d’un prélèvement forfaitaire libératoire mais ...
Le taux de TVA à 2,10% concerne toutes les publications susceptibles de bénéficier du régime spécial de la presse.
L’établissement de factures par l’acquéreur ou le preneur pour les livraisons de biens ou les prestations de services qui lui sont fournies par un assujetti est autorisé, lorsqu’il existe un ...