Actualité2 déc. 2019
Un décret et un arrêté en application de la loi Pacte viennent de préciser les modalités selon lesquelles les moyennes entreprises pouvaient ne publier qu’une version simplifiée de leur bilan ...
Actualité28 nov. 2019
Les contribuables qui souhaitent ne pas toucher l’intégralité de l’acompte de 60% du 15 janvier 2020 relatif aux réductions et crédits d’impôt doivent l’indiquer sur leur espace professionnel avant le ...
Actualité28 nov. 2019
Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale précise que les assurances dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients sont exonérées de TVA (rescrit, actualité BOFiP du 27 novembre 2019). ...
Actualité26 nov. 2019
Dans le cadre d’un amendement gouvernemental au projet de loi de finances pour 2020, les sénateurs ont adopté une prolongation du dispositif JEI (jeunes entreprises innovantes) jusqu’en 2022 (amendement N°I-1248 ...
Actualité26 nov. 2019
Un amendement Les députés ont adopté le 14 novembre en première lecture, un amendement dans le projet de loi de finances 2020 visant à simplifier le dispositif de défiscalisation Denormandie ...
Fiscalité Jurisprudence26 nov. 2019
Au titre de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) M. X. et son épouse, Mme A. portent des sommes au passif des déclarations, dont le montant est contesté par ...
Jurisprudence25 nov. 2019
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Nantes a refusé le bénéfice du crédit d’impôt recherche pour un projet destiné à améliorer la compétitivité des poulains (arrêt CAA ...
Actualité25 nov. 2019
Depuis jeudi, le Sénat procède à l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020). Plusieurs amendements relatifs à la première partie ont déjà été ...
Actualité21 nov. 2019
Les députés ont adopté mardi soir en première lecture le projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020). Le Sénat a commencé ce jeudi l’examen du texte. Les mesures ...
Actualité20 nov. 2019
Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale a précisé que les reventes de logements sociaux ne donnaient pas lieu pour le revendeur au versement de la différence entre le taux ...
