Acompte d’IS : échéance du 15 juin 2021

Impôt sur les sociétés
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Les entités imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) et dont le résultat de l’exercice antérieur est bénéficiaire devront s’acquitter d’un acompte trimestriel dont la prochaine date d’échéance est fixée ...

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Les entités imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) et dont le résultat de l’exercice antérieur est bénéficiaire devront s’acquitter d’un acompte trimestriel dont la prochaine date d’échéance est fixée au 15 juin 2021.

L’acompte d’IS

Quatre acomptes trimestriels à date fixe indépendants de la date de clôture de l’exercice doivent être télédéclarés et payés par les contribuables soumis à l’IS. Seul l’ordre de versement diffère en fonction de la date d’arrêté des comptes :

Date de clôture comprise entre le :

Le 15 juin 2021 correspond au :

20/05/20 et 19/08/20

4ème et dernier acompte

20/08/20 et 19/11/20

3ème acompte

20/11/20 et 19/02/21

2ème acompte

20/02/20 et 19/05/20

1er acompte

Montant de l’acompte d’IS

Le montant doit correspondre au quart de l’IS qui aurait été réglé aux taux en vigueur sur le résultat fiscal de l’exercice précédent (ou du pénultième en cas de 1er acompte).

Si la clôture coïncide avec l’année civile, ce 2ème acompte régularisera l’acompte du 15 mars qui était basé sur l’exercice 2019 :

Acompte du 15 juin 2021 = [Résultat fiscal 2020 x taux en vigueur (15 % jusqu’à 38.120 € pour les PME, puis 26,5 % ou 27,5 %) / 4 ] x 2 – acompte du 15 mars

Les circonstances économiques particulières liées à la crise économique avaient conduit le Gouvernement a autorisé une modulation à la baisse du 1er acompte au 15 mars 2021 par le versement d’un acompte correspondant à 25 % de l’IS théorique dû pour l’année 2020 avec une marge d’erreur de l’ordre de 10 %. Cette modalité a été reconduite et adaptée de la façon suivante pour l’acompte du 15 juin :

Rang

Acompte à verser basé sur l’IS prévisionnel de l’exercice en cours

Marge d’erreur tolérée

2ème acompte

Somme des acomptes du 15/03 et 15/06 ≥ 50 %

30 %

3ème acompte

Somme des trois premiers acomptes ≥ 75 %

20 %

4ème acompte

Somme des 4 acomptes ≥ 100 %

10 %

Les contributions diverses

Deux autres contributions peuvent être dues en même temps que l’acompte d’IS du 15 juin et sur la même déclaration :

  • un acompte de contribution sociale sur les bénéfices (CSB) : il concerne les sociétés dont le chiffre d'affaires excède 7.630.000 € et dont l'IS avant crédits d'impôt est supérieur à 763.000 €
  • un acompte de contribution sur les revenus locatifs (CRL) : il est dû par les sociétés dont la clôture de l’exercice est comprise entre le 20 mai et le 19 août (4ème acompte d’IS).

La télédéclaration et le télépaiement de l’IS et des contributions additionnelles sont obligatoires pour tous les redevables, en mode EFI ou EDI.

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