Acompte de CFE : modulation possible pour les locaux industriels

Cotisation foncière des entreprises
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Le Gouvernement rappelle que pour la prochaine échéance de CFE au 15 juin, les entreprises disposant de locaux industriels peuvent moduler à la baisse leur acompte pour tenir compte de ...

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Le Gouvernement rappelle que pour la prochaine échéance de CFE au 15 juin, les entreprises disposant de locaux industriels peuvent moduler à la baisse leur acompte pour tenir compte de l’abattement de 50% sur la base imposable (communiqué de presse du 27 mai 2021).

CFE : acompte au 15 juin et solde au 15 décembre

La cotisation foncière des entreprises est due par les entreprises qui utilisent des locaux pour leur activité professionnelle, qu’elles en soient locataires ou propriétaires. Elle est assise sur la valeur locative cadastrale de ces biens immobiliers à laquelle sont appliqués les taux d’imposition votés par la commune et l’intercommunalité.

Elle est due pour le 15 décembre, mais les entreprises dont le montant de la CFE a excédé 3.000 € l’an dernier doivent également verser un acompte le 15 juin égal à 50% de la CFE due l’année précédente.

Modulation possible pour les établissements industriels

À compter de 2021, les locaux industriels bénéficient d'une diminution de 50% de leur base imposable à la CFE.

Dans un communiqué de presse du 27 mai 2021, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance rappelle que les entreprises concernées peuvent moduler leur acompte du 15 juin en tenant compte de cet abattement renforcé, avec une marge d’erreur de 20% exceptionnellement tolérée. Cet abattement est également applicable à la taxe foncière.

En cas d’option pour le paiement par prélèvement à l’échéance, la modulation doit être réalisée avant le 31 mai à minuit sur le site impots.gouv.fr. Le paiement peut également être directement réalisé par paiement en ligne au plus tard le 15 juin 2021 à minuit.

La notion d’établissement industriel

Selon l’article 1500 du CGI, ont un caractère industriel, les bâtiments servant :

  • soit à une activité de fabrication de biens corporels mobiliers nécessitant d’importants moyens techniques
  • soit à une activité nécessitant d’importants moyens techniques lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant.

Dans les 2 cas, le caractère industriel n’est retenu que si la valeur d'origine des installations techniques, matériels et outillages destinés à l’activité excède 500 000 €.

Source : Communiqué de presse du 27 mai 2021