PLFR 2021 : Le report en arrière des déficits sur 3 ans

Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 comprend une réforme du report en arrière des déficits. Le report ne serait plus plafonné et pourrait être réalisé sur les 3 exercices précédents au lieu d’un actuellement.

​Un report jusqu’ici limité à un exercice ¶

Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 a été présenté en conseil des ministres, ce mercredi 2 juin. Conformément aux récentes préconisations de l’OCDE, l’article premier prévoit un aménagement du report en arrière des déficits.

Actuellement, le report en arrière des déficits est limité au bénéfice de l’exercice précédent. L’imputation n’est possible que sur la part du bénéfice non distribué et dans la limite de 1 million €. Le bénéfice correspondant à un crédit d’impôt imputé fait également l’objet d’une neutralisation. Le solde non imputé peut faire l’objet d’un report en avant sans limite de temps mais avec un plafond égale à 1 million € + 50% de l’excédent du bénéfice au-delà d’un million €.

​Un report sur 3 ans ¶

L’article 1 du PLFR 2021 prévoit que le report puisse s’effectuer sur les 3 derniers exercices au lieu d’un seul, et sans application du plafonnement de 1 million €. Ce dispositif, applicable uniquement au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 correspond à la législation en vigueur aux exercices clos avant le 21 septembre 2011.

Le montant du déficit reporté en arrière va permettre aux sociétés de bénéficier d’une créance d’impôt sur les sociétés au taux applicable au titre des exercices ouverts au 1^er janvier 2022, à savoir 25%.

En revanche, cette créance de carry-back ne pourra bénéficier des dispositions de l’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2020 qui en permet un remboursement immédiat. Comme dans le régime de droit commun, les sociétés pourront utiliser cette créance pour payer l’IS dû au titre des 5 exercices suivants, avec restitution du solde au-delà.

Source : Texte PLFR 2021