Projet de loi de finances rectificative pour 2021

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Article 1 – Aménagement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits « carry back »

Pour le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021, le report en arrière du déficit est possible sur les bénéfices des 3 exercices précédents au lieu d’un seul.

Article 2 – Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)

La PEPA est reconduite dans les conditions suivantes :

• Primes exonérées de prélèvements sociaux et fiscaux dans la limite de 1.000 €
• Seules sont concernées par l’exonération les rémunérations qui n’excèdent pas 3 SMIC
• Plafond d’exonération porté à 2.000 € en cas d’actions formelles de l’entreprise ou de la branche à des actions de valorisation des salariés de la 2^e ligne (commerce, service) ou en cas d’accord d’intéressement
• L’exonération est applicable aux primes versées entre le 1^er juin et le 31 mars 2022.

Article 7 – Majoration exceptionnelle du taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons effectués au profit des associations culturelles

Les dons effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022 au profit d’associations culturelles, mais également au profit d’établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle bénéficient d’une réduction d’impôt dont le taux est fixé à 75% au lieu de 66%. Les versements sont retenus dans la limite d’un plafond de 554 €.

Article 8 – Prolongation de l’octroi de la garantie de l’État au titre des PGE et des préfinancements d’affacturage garantis par l’État

Les prêts garantis par l’État sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 9 – Adaptation à la reprise de l’activité des mesures concernant les cotisations sociales des entreprises et des travailleurs indépendants

Les aides au paiement des cotisations sociales bénéficiant aux employeurs et travailleurs indépendants particulièrement affectés par la crise économique et sanitaire sont prolongées à compter du mois de mai 2021. L’aide au paiement des cotisations représentant 15% de la masse salariale sera maintenue à compter de ce mois et pour une durée de 3 mois.

Article 11 – Prolongation du fonds de solidarité

Le fonds de solidarité est prolongé jusqu’au 31 août 2021. L’article 11 prévoit également la possibilité de prolonger le dispositif au-delà du 31 août 2021 par décret pour une durée de 4 mois au plus.