Le Conseil constitutionnel censure l’amende de 50 % pour défaut de facturation

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L’amende fiscale de 50 % pour absence manifeste de facture est inconstitutionnelle, ainsi en a décidé le Conseil des sages. Une brèche est ouverte pour demander la restitution des amendes ...

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L’amende fiscale de 50 % pour absence manifeste de facture est inconstitutionnelle, ainsi en a décidé le Conseil des sages. Une brèche est ouverte pour demander la restitution des amendes versées à ce titre (décision n°2021-908 QPC du 26 mai 2021).

Une amende disproportionnée

Soutenue par une société commerciale devant le Conseil d’État qui a saisi le Conseil constitutionnel, l’affaire porte sur l’importance de l’amende pour défaut de présentation de facture. Le paragraphe I de l'article 1737 du code général des impôts précise en effet que la pénalité s’élève à 50 % du montant de la transaction. Celle-ci redescend à 5 % si le vendeur remet sous 30 jours un document justifiant que l’opération a été régulièrement comptabilisée et qu’en conséquence la TVA et l’imposition ont été appliquées.

Les avocats ont avancé l’argument de la disproportionnalité du montant de l’amende alors même que l’opération pouvait s’avérer régulière et faire l’objet d’une vérification de comptabilité par l’administration fiscale.

Abrogation à compter de la fin de l’année 2021

Dans sa décision rendue le 25 mai 2021, le Conseil constitutionnel est allé dans le sens du demandeur en avançant l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». En sanctionnant à de tels niveaux, les Sages ont jugé les amendes disproportionnées au regard de la gravité du manquement quand bien même la preuve de la régularité de l’opération ait été apportée.

L’abrogation du dispositif est reportée au 31 décembre 2021, mais l’administration fiscale ne devrait plus dans les faits l’appliquer d’ici la fin de l’année.

Source : Décision n°2021-908 QPC du 26 mai 2021

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