G7 : accord sur un taux d’IS minimum à 15%

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Le G7 Finance, réuni ce vendredi et samedi à Londres est tombé d’accord sur l’application d’un taux d’IS minimum au niveau mondial à 15%, mais également sur les règles de ...

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Le G7 Finance, réuni ce vendredi et samedi à Londres est tombé d’accord sur l’application d’un taux d’IS minimum au niveau mondial à 15%, mais également sur les règles de répartition de l’impôt entre les pays pour les bénéfices réalisés par les multinationales du numérique.

Accord historique sur une imposition minimum

Les ministres des Finances des 7 premières puissances mondiales (Allemagne, Canada, États-Unis, France, Italie, Japon et Royaume-Uni) sont parvenus à un accord historique sur un taux d’imposition minimum au niveau international. Le sujet était discuté depuis 4 ans, mais avait fait l’objet d’une opposition de l’ex-président américain, Donald Trump. Sous la présidence de Joe Biden, plus ouvert sur la question, l’instauration d’un taux minimum à 21% avait d’abord été évoquée. C’est finalement sur le taux de 15% que les 7 ministres des Finances sont tombés d’accord.

Bruno Le Maire s’est immédiatement félicité de cette nouvelle sur Twitter.

L’accord est néanmoins encore loin d’être applicable. Une réunion du G20 doit se tenir à la mi-juillet à Venise afin de préciser et d’élargir l’accord. Il faudra ensuite convaincre les 140 États qui participent à ce projet dans le cadre des travaux de l’OCDE.

Certains États tels l’Irlande avec son taux d’IS à 12,5%, pratique depuis de nombreuses années un dumping fiscal intense qui lui a permis d’accueillir les sièges européens de nombreuses multinationales.

Meilleure répartition des bénéfices

L’accord ne se limite pas à un taux d’imposition minimum. Les premières bases de l’instauration d’une clé de répartition des bénéfices des multinationales entre les États où elles opèrent ont également été retenues. Ainsi, les pays de marché, c’est-à-dire ceux où ces entreprises opèrent sans avoir nécessairement une présence physique, bénéficieraient de droits d’imposition pour au moins 20% des bénéfices excédant une marge de 10%.

En revanche, la notion de multinationale en termes de seuil de chiffre d’affaires n’a pas encore été fixée. Les géants du numérique, réunis sous l’acronyme de GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft), sont évidemment directement visés. Une fois un accord définitif trouvé, les Etats ayant adopté une taxe sur les services numériques, comme la France (taxe au taux de 3%) devront les abolir. Les États du G7 signataires ont ainsi promis d’assurer une coordination appropriée entre l’instauration des nouvelles règles internationales et la suppression de ces taxes sur les services numériques.

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