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Bruno Le Maire et Éric Dupond-Moretti ont présenté ce mardi 1er juin le dispositif d’accompagnement des entreprises en sortie de crise. Un numéro de téléphone unique est mis en place et un poste de conseiller départemental à la sortie de crise est créé.
Comité national et comités départementaux de sortie de crise ¶
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre de la Justice ont présenté ce mardi un plan d’action élaboré avec l’ensemble des partenaires pour organiser une détection et un accompagnement efficace des entreprises en situation de fragilité.
Au niveau de la gouvernance, un comité national de sortie de crise est mis en place. Il réunit notamment des professionnels du chiffre et du droit, des fédérations d’entreprise, des institutions financières et des organismes consulaires. Gérard Pfauwadel est nommé conseiller national à la sortie de crise.
Au niveau local, dans chaque département, un comité départemental de sortie de crise présidé par le Préfet sera instauré. Ces comités assureront un rôle de suivi du dispositif de soutien et de conseil apportés aux entreprises en phase de reprise ou en situation de fragilité.
Les 2 ministres ont notamment mis l’accent sur l’importance de la détection et d’un traitement précoce des difficultés des entreprises pour la préservation de l’activité. Dans cette optique, de nombreux partenaires ont un rôle à jouer (experts-comptables, commissaires aux comptes, établissements bancaires, CCI et CMA, tribunaux de commerce, avocats), mais également la DGFiP qui dispose d’un modèle de prédiction de difficultés basé sur un algorithme analysant environ 80 ratios financiers issus des liasses fiscales.
Un numéro unique ¶
Afin d’orienter au mieux les entreprises, l’État et les URSSAF proposent un numéro téléphonique unique : 0806 000 245. Il est opéré conjointement par la DGFiP et l’URSSAF. Il permet de renseigner et d’orienter au mieux les entreprises vers les aides d’urgence.
Le communiqué de presse rappelle la palette de solutions financières à disposition des entreprises :
- Le prêt garanti par l’État (PGE), disponible jusqu’au 31 décembre 2021
- Les prêts exceptionnels pour les petites entreprises de moins de 50 salariés qui n’ont pas obtenu de PGE
- Les avances remboursables et prêts bonifiés pour les PME et ETI qui n’ont pas obtenu de PGE
- Le fonds de transition de 3 milliards € pour les entreprises de taille significative
- Les plans d’apurement des dettes fiscales et sociales.
De nouveaux dispositifs judiciaires ¶
Sur le conseil des commissaires aux comptes, les dirigeants pourront se tourner vers le tribunal de commerce lorsque la situation l’exige. Le mandat ad’hoc et la conciliation constituent l’outil privilégié pour parvenir à un rééchelonnement de la dette. Un mandat ad’hoc de sortie de crise va en outre prochainement être proposé par le Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires.
En outre, pour la conciliation, l’État envisage de pérenniser la possibilité de demander au juge de suspendre l’exigibilité des créances avant toute mise en demeure ou poursuite.
Enfin, l’État va proposer la création pour 2 ans d’une procédure collective simplifiée pour les petites entreprises en cessation des paiements qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise. Seront éligibles les petites entreprises qui seront en mesure de présenter un projet de plan de continuation de l’activité dans un bref délai.