La limite d’exonération d’impôt sur le revenu pour la prise en charge par l’employeur des frais de carburant pour les trajets domicile-travail est portée de 400 à 500 pour l’année ...
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La limite d’exonération d’impôt sur le revenu pour la prise en charge par l’employeur des frais de carburant pour les trajets domicile-travail est portée de 400 à 500 pour l’année 2020. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 28 mai 2021).
Le plafond d’exonération de l’indemnité transport ¶
Les employeurs qui offrent à leurs salariés une indemnité en vue de compenser les frais de trajet de leur domicile à leur lieu de travail dans le cadre du « forfait mobilités durables » ainsi que les frais de carburant ou des frais de recharge des véhicules propres (électriques, hybrides ou roulant à hydrogène), permettaient d’octroyer une source de revenu non imposable, tant à l’impôt sur le revenu qu’en cotisations sociales, dans la limite de 400 € jusqu’à fin 2019.
L’article 57 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2021 (loi de finances pour 2021) a porté cette limite à 500 € à compter des rémunérations perçues dès 2020. Toutefois, le plafond d’exonération au titre des seuls frais de carburant reste fixé à 200 € par an.
Un cumul limité à 500 € ¶
Le commentaire de l’administration fiscale, publié au BOFiP le 28 mai 2021 rappelle que la limite s’entend de l’ensemble des aides accordées aux salariés pour le trajet domicile-lieu de travail. Ainsi la prise en charge obligatoire à hauteur de 50% des frais d’abonnement aux transports en commun publics (carte Navigo en Île-de-France) est à cumuler avec l’indemnité « carburant » pour déterminer cette limite d’exonération de 500 €.
En outre, sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais de carburant les salariés suivants :
- ceux bénéficiant de la mise à disposition permanente, par leur employeur, d'un véhicule avec prise en charge par ce dernier des frais de carburant
- ceux qui ne supportent aucun frais de transport, du fait de la distance réduite qui sépare leur domicile de leur lieu de travail
- ceux qui ne supportent aucun frais de transport, car leur employeur assure gratuitement leurs déplacements.
Source : Actualité BOFiP du 28 mai 2021
RSA - Relèvement de la limite dâexonération dâimpôt sur le revenu de la prise en charge, par l'employeur, des frais de carburant ou des frais d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, ainsi que du « forfait mobilités durables » exposés par les salariés pour leur trajet domicile-travail (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 57)