Dans une décision rendue le 12 mai 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) précise les conséquences pour un État membre en cas de remboursement d’un crédit de ...
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Contexte de l'affaire ¶
Dans une décision rendue le 12 mai 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) précise les conséquences pour un État membre en cas de remboursement d’un crédit de TVA qui n’intervient pas dans un délai raisonnable (CJUE, 12 mai 2021, n°844/19).
Crédit de TVA et droit au remboursement ¶
Dans le système commun de TVA au sein de l’Union européenne, en cas de TVA déductible supérieure à la TVA collectée, le crédit de TVA correspondant constitue une créance de l’entité sur l’État membre. Cette créance peut généralement soit faire l’objet d’une imputation sur une prochaine déclaration de TVA ou d’un remboursement par l’État membre.
Dans l’affaire pour laquelle la CJUE a été saisie, une entreprise autrichienne a fait reconnaître devant la justice autrichienne l’existence d’un excédent de TVA. Cette même entreprise a ensuite porté devant la justice une demande de versement d’intérêts pour laquelle elle a été déboutée.
La décision de la CJUE ¶
Selon la CJUE, les États membres disposent d’une liberté certaine dans les modalités de remboursement d’un excédent de TVA mais ne peuvent pas porter atteinte au principe de neutralité fiscale en faisant supporter à l’assujetti, en tout ou partie, le poids de cette taxe. L’assujetti doit ainsi pouvoir récupérer, dans des conditions adéquates, la totalité de la créance résultant de cet excédent de TVA. Cela implique que le remboursement soit effectué, dans un délai raisonnable.
Dans le cas contraire, l’assujetti a droit à des intérêts de retard. La Cour ajoute que même si l’article 183 de la directive TVA relative au remboursement d’un excédent de TVA ne prévoit pas une obligation de verser des intérêts sur l’excédent à rembourser ni ne précise le moment à partir duquel de tels intérêts seraient dus, le principe de neutralité du système fiscal de la TVA exige que les pertes financières générées à cause d’un remboursement d’un excédent de TVA effectué au-delà d’un délai raisonnable soient compensées par le paiement d’intérêts de retard.
Source : CJUE, 12 mai 2021, n°844/19
https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=241174&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
Le remboursement d’un crédit de TVA qui n’intervient pas dans un délai raisonnable implique le versement d’intérêts de retard.