A partir du 1ier juillet, le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) évolue. La politique énergétique européenne visant à réduire la consommation d’énergie, et à limiter les émissions de gaz à ...
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A partir du 1ier juillet, le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) évolue.
La politique énergétique européenne visant à réduire la consommation d’énergie, et à limiter les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments, fait que le DPE se réforme.
Pour rappel le DPE est obligatoire et se trouve annexé au contrat de vente et au bail de location. Les conclusions de son diagnostic, comme son nom l’indique, impactent la consommation d’énergie liée au bien concerné.
Sa complétude ¶
Il y a deux aspects en termes de nouveautés : un aspect technique et un volet juridique.
Il sera plus complet et sa fiabilité s’en trouvera renforcée.
Il passe de deux méthodes pour le réaliser à une seule. Jusqu’à présent les biens d’avant1948 ainsi que les appartements avec un chauffage collectif sans compteur individuel étaient audités « sur factures ». Avec parfois un résultat étonnant dû aux manquements : ce qui donnait un DPE vierge.
L’autre méthode, dite conventionnelle prend en compte les caractéristiques techniques du bâtiment comme l’isolation, ou les systèmes de chauffage et d’eau chaude…A compter du 1er juillet, c’est cette méthode, mais renforcée qui s’appliquera avec des ajouts comme la consommation liée à l’éclairage, ou la prise en compte des énergies renouvelables….
Il varie de A (pour les plus performants) à G (pour les plus énergivores)
Il passe de deux étiquettes à une étiquette unique, synthèse de l’énergie renseignant sur la consommation du logement, et le climat sur les émissions de GES (Gaz à Effet de Serre).
Il sera plus lisible ¶
Désormais, figureront trois informations : le critère de performance énergétique, et une estimation du montant moyen des factures énergétiques du logement.
A partir du 1er janvier 2022, les annonces immobilières mentionneront ces informations.
Un DPE juridiquement opposable ¶
Si le diagnostic est erroné, le locataire ou l’acheteur pourra se retourner contre le bailleur, le vendeur, ou le diagnostiqueur.
Le DPE passe de document informatif, à un caractère opposable. Ainsi, les éventuelles indemnisations seraient de l’ordre du montant des travaux nécessaires à l’obtention du niveau énergétique faussement stipulé sur le DPE.