La loi de finances pour 2018 a réformé les modalités d’imposition à l’IR des plus-values de cessions de titres des particuliers en y instaurant la flat-tax. L’administration fiscale vient d’intégrer ...
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Le Gouvernement a mis en ligne le 26 décembre une instruction interministérielle comprenant 49 questions/réponses précisant la réforme de l’épargne salariale instaurée par la loi PACTE. 49 questions/réponses La loi ...
Dans une décision rendue le 22 novembre dernier, le Conseil d’État a considéré en application du droit communautaire, que les sommes versées en rémunération d’une prestation d’une société française vers ...
Le Conseil constitutionnel a validé ce vendredi 27 décembre 2019 l’essentiel de la loi de finances pour 2019 (décision n°2019-796 DC du 27 décembre 2019). La collecte des données personnelles ...
Le Gouvernement vient de publier le taux d’intérêt légal pour le premier semestre 2020 (arrêté du 23 décembre 2019). Il s’élève à 3,15% pour les particuliers et à 0,87% pour ...
Le porte-parole du groupe LREM a annoncé la possibilité pour les commerçants d’obtenir des délais de paiement auprès des impôts pour les commerçants dont l’activité a été fortement perturbée par ...
L’administration fiscale vient d’intégrer à sa doctrine les conséquences d’un récent arrêt du Conseil d’État confirmant l’imposition à la TVA des greffiers des tribunaux de commerce (actualité BOFiP du 24 ...
L’administration fiscale a récemment intégré dans sa doctrine la réforme de l’imposition des revenus de capitaux mobiliers et l’instauration de la flat-tax (actualité BOFiP du 20 décembre 2019). La flat-tax ...
Quels sont les éléments pris en compte pour le calcul d’une plus-value immobilière des particuliers. La liste des frais et dépenses qui majore le prix d’acquisition est limitativement énumérés par ...
Le Haut Conseil de Stabilité Financière Les autorités veulent éviter les risques de surchauffe du crédit immobilier Le HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière) recommande aux banques de ralentir la ...