La Cour administrative d’appel de Paris a confirmé par un jugement que la qualification de local industriel, au sens de la base imposable à la CFE, est déterminée par la ...
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Contexte de l'affaire ¶
La Cour administrative d’appel de Paris a confirmé par un jugement que la qualification de local industriel, au sens de la base imposable à la CFE, est déterminée par la présence d’actifs excédant 500.000 € (CAA de Paris, 18 novembre 2020, n°19PA00802).
Détermination de la base imposable à la CFE
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une composante avec la CVAE de la CET. Son montant est dépend de la valeur locative, et des taux d’imposition déterminés par les collectivités locales (départements et communes, part régionale supprimée en 2020).
La base des locaux industriels est évaluée selon la valeur comptable alors que celle des locaux professionnels est déterminée en fonction de l'état réel et représentatif du marché locatif (valeur locative). En cas d’activités multiples, la catégorie d’imposition à retenir est celle qui occupe la plus grande surface.
Activité industrielle ou artisanale ?
Dans l’affaire en question, une entreprise qui exerce une activité de fabrication de viennoiseries et pâtisseries a reçu des rôles supplémentaires d’imposition de CFE pour les années 2012 à 2014 sur la base d’une requalification de l’activité en industrielle.
L’entreprise, dans un premier recours, a présenté sa requête devant le tribunal administratif de Melun. La juridiction rejetant la demande, un appel a donc été porté devant la cour administrative d’appel de Paris.
Cette dernière infirme cette décision. Elle retient que l’entreprise n'exerce pas une activité industrielle, car la valeur des installations est inférieure à 500.000 €. En dessous de ce seuil, les installations relèvent de la catégorie des locaux professionnels et ne doivent pas être évaluées selon la valeur comptable.
Source : CAA de Paris, 18 novembre 2020, n°19PA00802
CAA de PARIS, 2ème chambre, 18/11/2020, 19PA00802, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
Le seuil de 500.000 € d’actifs immobilisés est déterminant pour la qualification de local industriel pour la détermination de la base imposable à la CFE.