En cours d’examen depuis le jeudi 19 novembre, les sénateurs ont apporté quelques modifications dont certaines devraient rencontrer les faveurs du Gouvernement et de l’Assemblée nationale.
Abandon de créance déductible dès 2021 ?
L’abandon de créance à caractère commercial est un dispositif qui permet de renoncer à la liquidation d’une créance afin de soutenir une entreprise en difficulté. L’Assemblée nationale par un amendement au projet initial rendait cette opération déductible du résultat imposable de l’entité aidante pour les entreprises faisant l’objet d’une conciliation.
Cette mesure existe déjà pour les abandons accordés aux entités en procédures collectives (sauvegarde et redressement judiciaire). Au regard des difficultés rencontrées actuellement par beaucoup d’entreprises, les sénateurs souhaitent avancer son application à compter de début 2021 au lieu du 1er janvier 2022.
Quelques modifications sur la TVA
La Covid-19 a décidément des impacts sur de nombreux domaines. Outre l’abaissement du taux de TVA des masques à 5,5%, un amendement propose d’appliquer un taux nul aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qui répondent aux exigences prévues par le droit européen. Les dispositifs concernés comprennent :
- les tests d’acide nucléique (PCR) réalisés par prélèvement naso-pharyngé
- les tests antigéniques réalisés par prélèvement naso-pharyngé
- les tests de détection d’anticorps effectués sur un échantillon sanguin.
Cette mesure exceptionnelle serait temporaire et devrait s’éteindre à la fin de la crise sanitaire.
Concernant le taux réduit à 5,5%, les sénateurs souhaitent son application aux travaux de pose, d’installation et d’entretien des infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans les locaux d’habitation. Ce même amendement propose enfin d’actualiser le dispositif prévoyant l’application de ce même taux réduit aux travaux de rénovation énergétique des logements dans un objectif de simplification et de clarification par la définition d’un champ autonome du périmètre du taux sur le plan juridique.
Source : https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2020-2021/137.html