La liste des communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) a été publiée au Journal Officiel le 27 novembre. Elle permet aux communes d’exonérer les contribuables ...
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La liste des communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) a été publiée au Journal Officiel le 27 novembre. Elle permet aux communes d’exonérer les contribuables situés sur leur territoire de la CFE pour les années 2020 à 2023.
Une exonération champêtre ¶
Prévue par la loi de finances pour 2020, l’exonération totale ou partielle de CFE peut être accordée aux établissements exerçant une activité commerciale dans une ZoRCoMiR, pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023.
Elle est applicable si les communes et les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) ont voté en ce sens avant le 1er octobre pour une application sur l’année suivante. Le PLF pour 2021 prévoit un possible report exceptionnel au 1er décembre 2020 pour cette année particulière. La liste fixée par l’arrêté du 16 octobre vient d’être publiée au Journal Officiel.
L’installation en ZoRCoMiR ouvre droit également à d’autres types d’aides fiscales. Ainsi les communes peuvent choisir de renoncer à la partie de CVAE qui leur est acquise sur demande des TPE, la partie revenant aux départements et aux régions restante due, sauf si elle a fait l'objet d'une délibération supplémentaire de la part de ces collectivités.
Les entreprises sises sur ces territoires peuvent aussi sous certaines conditions prétendre à une exonération de la taxe foncière (TFPB) pour les bâtiments installés sur ces zones.
Une autre exonération exceptionnelle ¶
Dans un souci de soutien du tissu économique en ces temps difficiles, le Gouvernement avec la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 a permis cet été aux collectivités locales de pouvoir abandonner une partie de leurs recettes provenant de la CFE.
Ce dégrèvement exceptionnel de deux tiers de la taxe devrait s’appliquer automatiquement aux établissements installés sur un territoire dont la collectivité locale aura délibéré en ce sens. En cas d’omission, une requête peut être formulée jusqu’au 31 décembre 2021. Plus de 600 communes ou EPCI ont accordé cette aide qui n’est pas destinée à être reconduite sur les années 2021 à 2023 contrairement à la précédente mesure.
Source : Arrêté du 16 octobre 2020
Arrêté du 16 octobre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des commerces en milieu ...
