L'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 réforme le fonctionnement et le financement de la formation professionnelle continue. La participation minimum de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue ...
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Le taux de l'impôt société est égal à 33,1/3 % sur l'ensemble de ses bénéfices imposables. Les PME peuvent cependant bénéficier d'un taux d'IS réduit sous certaines conditions.
L'impôt sur les sociétés ou IS est un impôt qui s'applique sur les bénéfices des sociétés de capitaux (SARL, SCA, SAS, SA, …).
Le résultat fiscal sert à la détermination de la base imposable pour l'IS et l'IR (BIC notamment). Il ne doit pas être confondu avec le résultat comptable.
Assiette La base de calcul de la contribution sociale de solidarité est constituée par les chiffres d’affaires déclarés l’année précédente. Il correspond aux sommes mentionnées sur la déclaration de ...
L'administration fiscale a mis en ligne sur le site impots.gouv.fr (actualité du 7 mars 2014), les résultats d'une enquête de satisfaction sur l'accueil des usagers. 91% des ...
L'administration fiscale a publié des commentaires (Actualité BOFiP - 6 mars 2014) relatifs à l'augmentation du taux de la contribution exceptionnelle sur l'IS de 5 à 10,7%. Les principes de ...
La loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a aménagé le PEA et créé le PEA-PME. Le décret d’application n°2014-283 correspondant est paru au journal officiel le 5 ...
La loi n° 2014-237 du 27 février 2014 (parue au journal officiel le 28 février 2014) prévoit le passage du taux de TVA de la presse en ligne du taux ...
L'administration fiscale vient de mettre en ligne sur le site impots.gouv.fr, les imprimés relatifs aux déclarations de plus-values immobilières pour 2014. Ces imprimés permettent de calculer l'impôt sur ...