Depuis le 4 août, les contribuables ont la possibilité de corriger leur déclaration de revenus en ligne. Ils doivent notamment être vigilants sur la déduction des versements au PERP ou ...
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Depuis le 4 août, les contribuables ont la possibilité de corriger leur déclaration de revenus en ligne. Ils doivent notamment être vigilants sur la déduction des versements au PERP ou au nouveau PER (plan épargne retraite).
PER et PERP : les sommes désormais préremplies ¶
Le service de déclaration en ligne des revenus de 2020 a clôturé le 8 juin 2021, date limite de transmission pour les départements 55 à 976. Mais depuis le 4 août, les contribuables ayant déclaré leurs revenus en ligne peuvent désormais procéder à une correction le cas échéant, jusqu’à la mi-décembre. Tous les éléments de la déclaration peuvent être modifiés tels les personnes à charge, le montant des revenus, les réductions et crédits d’impôt.
Une des erreurs courantes concerne notamment la déclaration au titre des charges déductibles des versements réalisés au titre du PERP ou du nouveau PER (plan épargne retraite). Ils sont désormais préremplis dans la déclaration en ligne. En revanche, seul le montant global apparaît sans pouvoir le modifier. Il appartient au contribuable d’affecter correctement la somme entre les différentes cases existantes.
PER et PERP : bien remplir sa déclaration ¶
La loi Pacte du 22 mai 2019 a créé le PER (plan épargne retraite) qui vise à terme à unifier et remplacer les différents contrats d’assurance-vie dédiés à la retraite : le PERP, la loi Madelin (plan dédié aux travailleurs indépendants), l’article 83 et le PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif).
Ces contrats ne peuvent plus être proposés depuis le 1er octobre 2020. En revanche, les anciens contrats perdurent. Les versements réalisés constituent des charges déductibles du revenu imposable jusqu’à un certain plafond (10% des revenus d’activité professionnelle dans la limite de 10% de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ou 10% du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année précédente soit 4.052 €).
La somme des versements est déjà préremplie, mais le contribuable doit néanmoins réaffecter cette somme dans la bonne case en fonction de son contrat :
- Case 6RS, 6RT ou 6RU pour les cotisations PERP, PREFON, COREM, CGOS et assimilés
- Case 6QS, 6QT, 6QU pour les autres cotisations déduites des BIC, BNC, BA, rémunérations de l’article 62 ou autres (loi Madelin)
- Case 6NS, 6NT, 6NU : pour les cotisations sur les nouveaux PER en cas d’option pour la déduction directe du revenu global (situation identique à l’ex-PERP)
- Case 6OS pour les cotisations sur les nouveaux PER déduites des BIC, BNC, BA, rémunérations de l’article 62 du CGI (situation identique à l’ex-loi Madelin).
Le risque d’erreur principal provient du fait qu’aucun message d’erreur n’apparaît dans la déclaration en ligne lorsque la somme des versements préremplie n’est pas répartie entre ces différentes cases.
Source : Brochure déclaration des revenus 2020 - Charges déductibles