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Afin d’inciter les propriétaires bailleurs à abandonner des loyers dus par les entreprises locataires pendant la crise sanitaire, la loi de finances rectificative pour 2021 a prorogé le dispositif de déduction de ces abandons (article 8 de la loi de finances rectificative pour 2021).
Déduction depuis le 15 avril 2020 ¶
Durant la crise sanitaire, de nombreuses entreprises ont soit dû fermer administrativement soit ont subi une perte importante de chiffre d’affaires. Le législateur a instauré plusieurs dispositifs pour inciter leurs propriétaires à abandonner des loyers. Ils ont ainsi bénéficié d’un crédit d’impôt allant jusqu’à 50% du loyer abandonné au titre de novembre 2020.
Le principal dispositif concerne néanmoins la déduction intégrale des résultats imposables des abandons de créances de loyer et accessoires afférents à des immeubles donnés en location. Ce dispositif a été instauré pour la première fois par la 2e loi de finances rectificative pour 2020 (loi 2020-473 du 25 avril 2020, article 3) pour les abandons consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020. La déduction est conditionnée à l’absence de lien de dépendance entre le bailleur et le locataire.
Pour rappel, cette déduction constitue une dérogation aux règles de déductibilité des abandons de créance. Les abandons à caractère commercial ne peuvent être déduits des résultats qu’à la condition d’être accordés dans le cadre d’un acte normal de gestion. Des règles spécifiques s’appliquent en revanche aux entreprises en difficulté.
Prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 ¶
L’article 20 – VII de la loi de finances pour 2021 avait déjà prorogé cette mesure jusqu’au 30 juin 2021. L’article 8 de la loi de finances rectificative pour 2021 proroge de nouveau cette mesure jusqu’au 31 décembre 2021.
Sont concernés par la déduction, les bailleurs relevant :
- Des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), des BA (bénéfices agricoles)
- De l’impôt sur les sociétés.
De même, pour les bailleurs relevant de la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) et n’ayant pas opté pour une comptabilité commerciale, les loyers abandonnés ne constituent pas un produit imposable.
La règle est identique pour les bailleurs relevant des revenus fonciers, sans que la déductibilité des charges correspondantes (intérêts d’emprunts, charges de propriété, etc.) soit remise en cause.