Les nouvelles règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique sont applicables depuis le 1er juillet 2021. L’administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions (actualité BOFiP du 13 ...
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Les nouvelles règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique sont applicables depuis le 1er juillet 2021. L’administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions (actualité BOFiP du 13 août 2021).
La réforme du commerce électronique ¶
L’article 147 de la loi de finances pour 2020 et l’article 51 de la loi de finances pour 2021 transposent les dispositions du « paquet TVA sur le commerce électronique » issu des textes suivants :
- la directive UE n°2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017
- la directive UE 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019
- le règlement d’exécution UE n°2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019.
La réforme comprend les principales modifications suivantes :
- Le seuil d’imposition à la TVA des prestations de services à destination d’un particulier domicilié dans un autre État membre (opération appelée "vente à distance") est réduit à 10.000 € par an contre 35.000 € ou 100.000 € selon le choix des États.
- Les ventes à distance de biens importés d’une valeur inférieure à 150 € sont désormais soumises à la TVA dans l’État de consommation.
- Pour les opérations réalisées auprès des particuliers via une interface électronique, la TVA sera due par l’interface électronique.
Le paquet TVA consacre ainsi la règle de taxation dans l’État membre de consommation des biens. Toutes ces dispositions devaient initialement s’appliquer à compter du 1er janvier 2021. Compte tenu de la crise sanitaire, l’entrée en vigueur a été reportée au 1er juillet 2021.
Extension du guichet unique ¶
Afin de faciliter la déclaration et le paiement de la TVA des opérations du commerce électronique, le guichet unique déjà existant est étendu et un guichet unique spécifique aux ventes à distance de biens importés est créé. Il s’agit du guichet « OSS-IOSS » (One-Stop-Shop – Import One-Stop-Shop).
Ces nouvelles règles viennent d’être commentées au BOFiP. Les nouveaux commentaires font l’objet d’une consultation publique du 13 août 2021 au 13 octobre 2021 afin de permettre aux personnes intéressées de transmettre leurs remarques éventuelles à l’administration à l’adresse email suivante : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Néanmoins, les commentaires publiés sont déjà opposables à l’administration jusqu’à leur éventuelle révision.
Source : Actualité BOFiP du 13 août 2021
BIC - TVA - Consultation publique - Paquet TVA sur le commerce électronique - Réforme des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 51 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 147) (Entreprises - Publication urgente)