La taxe foncière
Elle sera à régler avant le 15 octobre.
Pour rappel, les propriétaires et usufruitiers de biens immobiliers sont redevables de la taxe foncière.
Certaines catégories de personnes profitent sous conditions d’une exonération.
C’est le cas des seniors, des personnes handicapées ou modestes. Cette exonération de la taxe foncière est automatique, ou presque. Bien entendu, les conditions pour en bénéficier doivent être établies.
Les exonérations liées à la situation des propriétaires
- Percevoir l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes âgées) ou l’ASI (Allocation Supplémentaire d’Invalidité), et occuper leur habitation seuls ou avec leur conjoint ou partenaire de Pacs, avec des personnes à charge au sens de l’impôt sur le revenu, avec des personnes dont le revenu fiscal de référence n’excède pas la limite prévue.
- Bénéficier de l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés), et occuper sa résidence principale résidence et que le montant du revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas la limite prévue.
- Être âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2021, sous réserve que le montant de le RFR (Revenu Fiscal de Référence) de l’année précédente n’excède pas la limite prévue.
- Ceux qui rentrent en maison de retraite ou EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes âgées Dépendantes) continuent à bénéficier de l’exonération de la taxe foncière, si la résidence principale qu’ils occupaient auparavant demeure vacante.
Une exonération automatique
L’exonération de taxe foncière est effectuée d’office par l’administration fiscale. Aucune démarche n’est requise, à l’exception de la résidence secondaire.
Si l’administration fiscale oublie, et envoie un avis d’impôt, il faut adresser une réclamation au service des impôts des particuliers.
A noter
L’exonération ne porte pas sur la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères, quand bien même elle serait mentionnée sur l’avis d’impôt de la taxe foncière.