Ouverture de l’aide « coûts fixes » pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019

Fonds de solidarité
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Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance vient d’annoncer l’ouverture du guichet pour l’aide dite « nouvelle entreprise ». Elle correspond à l’extension du dispositif « coûts fixes » aux entreprises ...

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Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance vient d’annoncer l’ouverture du guichet pour l’aide dite « nouvelle entreprise ». Elle correspond à l’extension du dispositif « coûts fixes » aux entreprises créées après le 1er janvier 2019 (communiqué de presse n°1294, 18 août 2021).

Ouverture de l’aide « coûts fixes » aux entreprises nouvelles

En complément du Fonds de solidarité, depuis le premier semestre 2021, le Gouvernement a mis en place l’aide dite « coûts fixes » afin de permettre la couverture de l’EBE négatif à hauteur :

  • De 70% pour les entreprises de plus de 50 salariés
  • De 90% pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Pour l’année 2021, cette aide est plafonnée à 1,8 million € par entreprise.

Dans un communiqué de presse du 18 août, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Alain Griset, ministre délégué chargé des PME, ont annoncé l’ouverture du guichet y compris aux entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021. Ces entreprises n’étaient jusqu’alors pas exigibles.

Les critères d’éligibilité

Ces « entreprises nouvelles » doivent respecter les mêmes critères d’éligibilité à l’aide « coûts fixes » que les autres entreprises créées avant le 1er janvier 2019 :

  • Réaliser un CA mensuel supérieur à 1 million € ou à 12 millions € annuel en 2019 ou appartenir à certains secteurs fixés par décret qui supportent des charges fixes élevées tels les hôtels, restaurants, résidences de tourisme, salles de sport, parcs d’attractions, discothèques, locations et commerces d’articles de sport et de loisirs.
  • Justifier d’une perte de 50% du CA par rapport à la période de référence
  • Réaliser un EBE (excédent brut d’exploitation) négatif sur la période d’éligibilité.

Les entreprises éligibles peuvent déposer leur demande pour le premier semestre 2021 du 16 août au 30 septembre 2021 sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr, en sélectionnant dans la messagerie sécurisée le motif « Je demande l’aide « Coûts fixes » dans le cadre du fonds de solidarité ».

Source : Communiqué de presse n°1294, 18 août 2021

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