LFR 2021 : les aides exonérées d’impôt sur les bénéfices

Impôt sur les sociétés
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Le II de l’article 1er de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2021 dresse la liste des aides perçues par les entreprises au cours de la crise sanitaire exonérées ...

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Le II de l’article 1er de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2021 dresse la liste des aides perçues par les entreprises au cours de la crise sanitaire exonérées d’impôt sur les bénéfices.

Aides imposables / Aides exonérées

La première LFR 2021 publiée au Journal officiel le 19 juillet dernier précise que seules 3 aides bénéficient de l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour l’année 2021 ou pour les exercices clos depuis le 1er janvier 2021 : les aides du fonds de solidarité, l’aide spécifique aux discothèques, et les aides à la reprise d’un fonds de commerce.

En revanche, toutes les aides versées, généralement inscrites au compte 74 – subvention d’exploitation, selon la recommandation de l’Autorité des normes comptables (ANC) demeurent soumises à la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Elles doivent être prises en compte pour le calcul de la valeur ajoutée.

En outre, les aides exonérées d’impôt sur les bénéfices sont également exclues pour le calcul du seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier :

  • du régime micro-entrepreneur (articles 50-0, 69 et 102 ter du CGI)
  • des exonérations des plus-values professionnelles des petites entreprises (article 151 septies du CGI)
  • de la dispense de réalisation d’un bilan dans le cadre du régime réel simplifié BIC (article 302 septies A bis du CGI).

Tableaux de synthèse

Afin de simplifier la compréhension, l’ensemble de ces informations sont présentées dans les tableaux de synthèse ci-dessous.

Aides versées aux entreprises pendant la crise sanitaire

Soumises à l’impôt sur les bénéfices (oui/non)

Soumises à la CVAE (oui/non)

Aides du fonds de solidarité des entreprises (décret 2020-371 du 30 mars 2020)

Non

Oui

Aides du fonds de solidarité spécifique aux discothèques (décret 2020-1049 du 14 août 2020)

Non

Oui

Aides à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 (décret 2021-624 du 20 mai 2021)

Non

Oui

Aides visant à compenser les coûts fixes non couverts (décret 2021-310 du 24 mars 2021)

Oui

Oui

Aides en faveur des exploitants de remontées mécaniques (décret 2021-310 du 24 mars 2021)

Oui

Oui

Aides relatives aux stocks de certains commerces (décret 2021-594 du 14 mai 2021)

Oui

Oui

Aides versées aux entreprises pendant la crise sanitaire

Seuil CA pour bénéficier du régime micro-entrepreneur

Seuil CA pour être exonéré des plus-values professionnelles des petites entreprises

Seuil CA pour être dispensé d’établir un bilan (régime réel simplifié BIC)

Aides du fonds de solidarité des entreprises (décret 2020-371 du 30 mars 2020)

Non

Non

Non

Aides du fonds de solidarité spécifique aux discothèques (décret 2020-1049 du 14 août 2020)

Non

Non

Non

Aides à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 (décret 2021-624 du 20 mai 2021)

Non

Non

Non

Aides visant à compenser les coûts fixes non couverts (décret 2021-310 du 24 mars 2021)

Oui

Oui

Oui

Aides en faveur des exploitants de remontées mécaniques (décret 2021-310 du 24 mars 2021)

Oui

Oui

Oui

Aides relatives aux stocks de certains commerces (décret 2021-594 du 14 mai 2021)

Oui

Oui

Oui

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