L’article 4 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 offre la possibilité aux TNS de réaliser un déblocage anticipé des contrats Madelin ou PER dans la limite de ...
TNS : déblocage exceptionnel de la loi Madelin ou du PER
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Opérations assimilées ou non à une acquisition intracommunautaire
On parle d’acquisition intracommunautaire lorsque l’acquéreur d’un bien est situé en France tandis que le bien est expédié vers la France depuis un autre pays de l’Union européenne par le vendeur.
Que sont l'échange et l'acquisition intracommunautaire ?
La TVA française comporte un caractère territorial et son champ d’application est ainsi limité dans l’espace.
Renforcement des aides apportées aux secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, évènementiel, sport et culture
Le Gouvernement a annoncé par communiqué de presse, le renforcement des aides aux secteurs en difficulté (l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport et culture). Des mesures liées à l’activité partielle, ...
Aménagement de la trajectoire de baisse de l’IS
La trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, initialement prévue par la loi de finances pour 2018 a plusieurs fois été modifiée. L’administration fiscale vient de commenter ces différentes ...
Les titres restaurant déplafonnés à 38 €
Bruno Le Maire a annoncé ce matin sur LCI, l’augmentation du plafond de paiement dans les restaurants en titres restaurant. Dès aujourd’hui, ce seuil passe de 19 à 38 €. ...
3ème PLFR 2020 : les principales mesures
Ce mercredi, le ministre de l’Économie et des Finances et le ministre de l’Action et des Comptes publics ont présenté le 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020. ...
Présentation du 3ème PLFR 2020
Ce mercredi, Bruno Le Maire et Gérald Darmanin ont présenté le 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR 3). Il a pour objectif de renforcer les dispositifs ...
Bruno Le Maire : Pas de hausse d’impôts
Le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé sur RTL qu’il n’y aurait pas de hausse d’impôt pour les ménages. Le MEDEF réclame en outre une baisse des impôts ...
La vente en VEFA à un prix sous-évalué s’apparente à une libéralité dès la conclusion de la vente.
Une SCI (Société Civile Immobilière) vend des appartements, le gérant de ladite société lui en achète à prix minorés. Suite, « à la vérification de comptabilité de la SCI Les Villas ...