Contexte de l'affaire ¶

Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Nantes a précisé les conséquences de l’abandon du domicile conjugal par l’un des époux pour la déclaration des revenus (CAA de Nantes, 18 mars 2021, n°19NT03796).

Imposition commune ou distincte ¶

Selon l’article 6 du CGI, les contribuables mariés ou partenaires d’un PACS doivent déposer une déclaration de revenus commune.

Néanmoins, selon le 4 de l’article 6 du CGI, les époux ou partenaires d’un PACS font l’objet d’une imposition séparée dans les 3 cas suivants :

• Ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit
• Ils sont en instance de séparation ou de divorce, mais sont autorisés à avoir des résidences séparées
• Un des époux a abandonné le domicile conjugal et chacun d'eux dispose de revenus distincts.

Les faits ¶

Dans l’affaire dans laquelle la CAA de Nantes a eu à se prononcer, des époux mariés sous le régime de la communauté de biens ont souscrit des déclarations de revenus distinctes au cours de 3 années consécutives (2010, 2011 et 2012). L’époux a ensuite déposé une déclaration de revenus commune en 2013 puis des déclarations de revenus rectificatives au nom du foyer fiscal en 2011 et 2012. L’administration fiscale conteste l’existe d’un foyer fiscal commun et réclame en conséquence des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu.

Le tribunal administratif de Nantes a rejeté le 26 juillet 2019 la demande d’annulation de ce redressement. L’époux interjette appel devant la CAA de Nantes.

La décision de la CAA de Nantes ¶

La CAA de Nantes relève que l’époux avait reconnu devant l’administration fiscale qu’il vivait seul la plus grande partie de l’année dans la résidence secondaire du couple alors que son épouse restait dans leur résidence principale. L’administration fiscale dispose en outre d’un courrier dans lequel l’époux indique qu’ayant des problèmes de couple, il vit séparé de son épouse depuis 2006 et que leur compte joint a été fermé en 2011.

Selon la CAA de Nantes, l’époux doit être regardé comme ayant abandonné le domicile conjugal et cela malgré le fait que l’époux soit revenu occasionnellement dans sa résidence principale et ait participé à l’entretien du bien immobilier et versé régulièrement des sommes à son épouse et que chacun a également financé la moitié des taxes foncières pour leurs 2 biens immobiliers.

En conséquence, les 2 époux auraient dû déposer des déclarations de revenus distinctes. La CAA de Nantes rend un arrêt confirmatif.

Cour de cassation du 18 mars 2021,

Commentaire de LégiFiscal ¶

Les époux doivent faire l’objet d’une imposition des revenus distincte lorsque l’administration fiscale apporte la preuve que l’un des époux a  abandonné le domicile conjugal et qu'ils ont des revenus distincts.