Guichet unique de TVA et commerce électronique

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
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La réforme de la TVA sur le commerce électronique entrera en vigueur le 1er juillet 2021 compte tenu du report de 6 mois décidé par l’Union européenne. Les entreprises concernées ...

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La réforme de la TVA sur le commerce électronique entrera en vigueur le 1er juillet 2021 compte tenu du report de 6 mois décidé par l’Union européenne. Les entreprises concernées peuvent depuis le 22 avril 2021 s’inscrire sur le guichet unique de TVA (actualité impots.gouv.fr du 22 avril 2021).  

La réforme de la TVA sur le commerce électronique

Le guichet unique OSS-IOSS est le principal instrument de mise en œuvre de la réforme de la TVA sur le commerce électronique adoptée dans le cadre de la directive UE 2017/2455 du 5 décembre 2017 et transposée par la loi de finances pour 2020. Le texte devait entrer en vigueur au 1er janvier 2021, mais compte tenu de la crise sanitaire, cette date a été reportée au 1er juillet 2021.

La réforme comprend les principales modifications suivantes :

  • Vente à distance : le seuil d’imposition à la TVA des prestations de services à destination d’un particulier domicilié dans un autre État membre dans ce même État membre est abaissé à 10.000 € par an au lieu de 100.000 € ou 35.000 € selon les États.
  • Ventes à distance de biens importés de moins de 150 € : ils sont désormais soumis à la TVA dans l’État de consommation.
  • Commerce électronique : pour les ventes à distance de biens importés de moins de 150 € et pour les livraisons domestiques ou les ventes à distance intracommunautaires de biens réalisées par un vendeur non établi dans l’Union européenne via une interface électronique, la TVA sera due par l’interface électronique.

Le guichet unique

Pour les 3 types d’opérations évoquées ci-dessus, les entreprises concernées auront le choix entre :

  • s’identifier à la TVA dans chaque État membre de domiciliation du particulier et y déclarer et reverser la TVA
  • opter pour une inscription sur le guichet unique de TVA « OSS-IOSS » (One-Stop-Shop – Import One-Stop-Shop) et y déclarer et payer la TVA due pour l’ensemble des États membres où elle est due.

L’inscription au guichet unique est évidemment la solution la plus simple pour les entreprises concernées. Elles sont dans ce cas exonérées de l’obligation de s’immatriculer dans chaque État membre. L’inscription sur le guichet OSS-IOSS est possible sur impots.gouv.fr depuis le 22 avril 2021.

Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/14108

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