L’administration fiscale vient de publier les seuils de franchise d’impôt sur les sociétés, de contribution économique territoriale et de TVA pour les organismes sans but lucratif (actualité BOFiP du 21 avril 2021).
Le bénéfice de la franchise pour les OSBL
Les organismes sans but lucratif (OSBL), les associations notamment, dont les activités lucratives ne sont qu’accessoires bénéficient d’une exonération des impôts commerciaux en cas de non-dépassement d’un seuil de chiffre d’affaires. L’exonération concerne :
- l’impôt sur les sociétés
- la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
- la TVA.
À l’inverse, si le caractère lucratif est non-accessoire, les OSBL sont redevables des impôts commerciaux, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires. L’activité lucrative est prouvée lorsque les 3 critères suivants sont réunis :
- gestion non désintéressée de l’organisme
- activité réalisée en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif
- activité exercée dans des conditions similaires aux autres organismes du secteur selon la règle des « 4P ».
Les « 4P » permettent de comparer les éléments suivants :
- produit proposé identique,
- public ciblé identique,
- prix identiques,
- publicité réalisée dans les mêmes conditions.
Revalorisation des seuils de franchise
Chaque année, le plafond de chiffre d’affaires relatif aux activités accessoires permettant aux OSBL d’être exonérés des impôts commerciaux est revalorisé en fonction de la prévision d’indice des prix à la consommation hors tabac.
Compte tenu de la faible revalorisation annuelle depuis le début des années 2000, l’article 51 de la loi de finances pour 2021 avait revalorisé substantiellement ce plafond de 63.059 € à 72.000 €.
Pour cette année, l’administration fiscale a porté ce seuil à 72.432 € :
- en matière d’IS pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020
- en matière de CFE et de CVAE pour l’année 2021
- en matière de TVA pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2021. La franchise de TVA pour 2021 est en revanche acquise lorsque le chiffre d’affaires de l’année 2020 n’excède pas 72.432 €.
Source : Actualité BOFiP du 21 avril 2021