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La loi de finances pour 2021 a instauré une exonération de TVA sur les vaccins luttant contre le covid-19 depuis quelques mois, mais également sur les moyens mis en œuvre pour leur inoculation (actualité BOFiP du 21 avril 2021).
Une exonération temporaire ¶
L’article 46 de la loi de finances pour 2021 prévoit l’application du taux de TVA à 0% pour les vaccins contre la Covid-19. L’exonération s’applique également aux livraisons et prestations de services qui leur sont étroitement liées, qu’il s’agisse d’opérations françaises ou biens d’importations de pays tiers ou d’acquisitions intracommunautaires.
Bien que votée en fin d’année 2020, cette exonération s’applique de manière rétroactive à partir du 15 octobre 2020 et jusqu’à la fin de l’année 2022.
Les moyens de lutter contre le virus bénéficient d’une exonération ou d’un taux réduit de TVA ¶
Le Gouvernement ne souhaite pas pénaliser la lutte contre le virus avec la TVA. Ainsi sont non soumis à la TVA, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qui répondent aux exigences prévues par le droit européen :
- les tests d’acide nucléique (PCR) réalisés par prélèvement naso-pharyngé
- les tests antigéniques réalisés par prélèvement naso-pharyngé
- les tests de détection d’anticorps effectués sur un échantillon sanguin.
Pour rappel, les produits permettant de lutter contre le Covid-19 bénéficient du taux de TVA à 5,5% jusqu’au 31 décembre 2021. Sont concernés :
- les masques à usage sanitaire (type FFP, masques médicaux et chirurgicaux)
- les produits destinés à l’hygiène corporelle (gels, solutions sans gélifiant, mousses)
- les tenues de protection (lunettes, visières de protection).
Source : Actualité BOFiP du 21 avril 2021
TVA - Taux réduit - Application du taux de 0 % aux vaccins et tests Covid (loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 46)