L'administration fiscale vient de publier pour les exercices clos au 2d trimestre 2021, les taux permettant une déduction fiscale maximum des intérêts des comptes courants des associés (actualité BOFiP du 28 ...
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L'administration fiscale vient de publier pour les exercices clos au 2d trimestre 2021, les taux permettant une déduction fiscale maximum des intérêts des comptes courants des associés (actualité BOFiP du 28 avril 2021).
Comptes courants d’associés : déduction des intérêts ¶
Afin de contribuer au financement de leurs sociétés, les associés peuvent laisser à leur disposition des sommes. La société peut en contrepartie leur verser des intérêts comme pour un emprunt auprès d’un établissement de crédit.
Les intérêts versés aux associés sont déductibles du résultat fiscal aux deux conditions suivantes fixées par le 3° du 1 de l’article 39 du CGI :
- Le capital social est entièrement libéré,
- Le taux d'intérêt pratiqué pour rémunérer les comptes courants d’associés ne doit pas dépasser la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans (ou « TMP »).
Dans le cas où le taux utilisé en rémunération est supérieur au TMP, la société doit pratiquer une réintégration extra-comptable pour l’excédent, pour la détermination du résultat fiscal.
Les TMP de mars à juin 2021 ¶
L'administration fiscale vient de communiquer les TMP applicables pour les exercices clos entre le 31 mars et le 29 juin 2021 (BOI-BIC-CHG-50-50-30, §40, actualité BOFiP du 28 avril 2021) :
| Date de clôture | TMP |
| entre le 31 mars et le 28 avril 2021 | 1,18 % |
| entre le 30 avril et le 30 mai 2021 | 1,19 % |
| entre le 31 mai et le 29 juin 2021 | 1,19 % |
Le niveau du TMP a légèrement baissé, après la hausse du 1er trimestre 2021 (1,23% en moyenne au premier trimestre contre 1,17% au dernier trimestre 2020). Pour rappel, pour les sociétés qui ont clos leur exercice au 31 décembre 2020, le TMP s’élevait à 1,18%.
L’administration précise que la vérification du taux plafond doit être réalisée compte courant par compte courant sans qu’aucune compensation ne soit possible entre les intérêts versés à un associé rémunéré à un taux supérieur au TMP et d’autres qui le seraient à un taux moindre. Enfin, on rappelle que ce plafonnement des intérêts au niveau du TMP est également applicable aux intérêts versés entre sociétés d'un même groupe.
Source : Actualité BOFiP du 28 avril 2021
BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite