Le Gouvernement dans son PLF pour l’année a apporté quelques modifications aux modalités de détermination du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt innovation (CII). Dans un souci du ...
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Dans une jurisprudence rendue le 9 septembre 2020, la Cour de cassation a précisé l’obligation de résultat envers la sécurité d’un client par une entreprise de la grande distribution (Cour ...
Une revalorisation Pour tenir compte de l’inflation, une revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu est prévue, à hauteur de 0,2 %. Le projet de loi de ...
Pour rappel Les biens professionnels étaient exclus de l’assiette de l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune). En l’espèce, l’administration fiscale contestait le caractère de biens professionnels pour l’ISF de ...
Évoquée début septembre par le ministre de l’Économie, la mesure de diminution des impôts dits de production pesant sur les entreprises exerçant sur le territoire français a été précisée par ...
Le projet de loi de finances 2021 présenté lundi 28 septembre prévoit une mesure d’économie d’impôt pour les entrepreneurs individuels dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu. ...
Le projet de loi finances pour 2021 a été divulgué ce lundi 28 septembre. L’intégralité du texte est désormais disponible sur le site de l’Assemblée nationale. Articles Contenu Article 2 ...
La première ébauche du projet de loi de finances (PLF) pour 2021 a été publiée par le Gouvernement lundi 28 septembre, et nouveauté historique ce projet tient compte des conséquences ...
L’article 2 du projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021) revalorise les tranches de l’impôt sur le revenu pour 2021. Barème impôt sur le revenu 2021 Les seuils ...
Le Conseil d’État vient de préciser le champ d’application du régime mère-fille en ce qui concerne la distribution de dividendes pour les titres en pension (Conseil d’État, 9 septembre 2020, ...