Le volet « coûts fixes » du fonds de solidarité est ouvert aux entreprise de moins de 2 ans d’existence

Fonds de solidarité
Actualité

Le 16 juillet dernier, le Gouvernement a par décret autorisé les entreprises récentes à pouvoir bénéficier du fonds de solidarité pour le volet « coûts fixes » au titre du 1er semestre ...

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Le 16 juillet dernier, le Gouvernement a par décret autorisé les entreprises récentes à pouvoir bénéficier du fonds de solidarité pour le volet « coûts fixes » au titre du 1er semestre 2021 pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire.

Une nouvelle mise à jour du fonds de solidarité « coûts fixes »

Le décret n°2021-943 du 16 juillet 2021 vient d’ouvrir le champ d’application du volet « coûts fixes » du fonds de solidarité aux entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et fin janvier 2021.

En effet, l’aide de la version antérieure de ce volet n’était accordée qu’aux entreprises ayant à minima deux années d’existence avant le début de la période couverte par l’aide (création avant 2019 pour l’aide de janvier/février 2021, avant février 2019 pour l’aide de mars/avril 2021, etc.). Ce critère vient tout simplement d’être supprimé.

Une aide accordée à partir d’une certaine taille

Toutes les TPE voire PME ne pourront pas prétendre à ce fonds de solidarité. Cette aide spécifique n’est accordée qu’aux professionnels réalisant plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires (CA) HT mensuel ou à défaut 12 millions € sur l’exercice.

Les entreprises qui en font la demande doivent bien évidement justifier être impactées par la crise par l’appartenance à un secteur privilégié (S1 et S1 bis) ou exercer une activité nécessitant d’importantes charges fixes. Elles doivent en outre avoir subi la perte de plus de la moitié de leur CA et avoir été éligibles au fonds de solidarité au cours de la période au titre de laquelle elle formule la demande « coûts fixes ».

La subvention octroyée par l’État couvre 90 % de l’excédent brut d’exploitation (EBE) négatif pour les TPE et 70 % pour les structures de taille plus importante pour la période allant du 1er janvier 2021, ou à défaut la date de création de l’entreprise, au 30 juin. Le montant global des aides ne peut néanmoins excéder 1,8 million d’euros.

Les requêtes pourront être déposées sur l’espace sécurisé du site impôts.gouv.fr à compter du 15 août et jusqu’au 30 septembre 2021.

Source : Décret n°2021-943 du 16 juillet 2021