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Une nouvelle aide de l’État est mise en place depuis le 21 juillet en faveur des professionnels qui exercent plusieurs activités distinctes dont au moins une a subi les conséquences de la crise économique, mais n’ayant pour autant pu prétendre au fonds de solidarité (décret 2021-960 du 20 juillet 2021).
https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_spad/?base=JORF&orig=REVUE_RF_FH&date=2021-07-20&numero=2021-960%20&etat_initial=JORFTEXT000043814042&etat_maj=LEGITEXT000043831104
Des entreprises non éligibles au fonds de solidarité ¶
Le fonds de solidarité, mesure phare du Gouvernement, subvient à de nombreuses entreprises dès lors qu’elles ont perdu une majorité de leur niveau d’activité. Cependant, elle a pour défaut d’exclure les professionnels exerçant plusieurs activités et ne répondant donc pas à ce critère de perte de chiffre d’affaires sur leurs activités secondaires.
En réponse à ce constat, le Gouvernement avait annoncé mi-juillet vouloir mettre en œuvre une aide spécifique à ces professionnels qui exercent plusieurs activités et dont celles secondaires sont touchées par la crise sanitaire et ses restrictions, mais ne peuvent prétendre au fonds de solidarité. Le décret n°2021-960 du 20 juillet 2021 vient mettre en œuvre cette annonce.
Une aide très encadrée ¶
Ce nouveau dispositif est ouvert aux entreprises créées avant 2021 qui sont installées dans une commune peu voire très peu dense et ayant leurs résidences fiscales sur le territoire français. Elles doivent également exercer une activité principale dont la liste exhaustive est annexée au décret. Il s’agit :
- Des commerces d'alimentation générale, supérettes et magasins multi-commerces ;
- Des commerces de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé ;
- Des boulangeries et boulangeries-pâtisseries
- Des activités de cuisson de produits de boulangerie
- Des exploitations agricoles disposant en son sein d'une activité de restauration régulière qui constitue une activité secondaire et complémentaire à l'activité agricole.
Les entreprises doivent en outre avoir subi une interdiction d’accueil du public entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai pour une de leurs activités secondaires et ne pas avoir perçu le fonds de solidarité au cours du 1er semestre 2021.
Les demandes peuvent déjà être formulées
Validé par une attestation d’un expert-comptable, le dossier de l’aide est à transmettre à la CCI dont dépend l’entreprise. Elle s’élèvera à 80 % de la perte du chiffre d’affaires constatée sur le premier semestre 2021 dans la limite de 8 000 €.
Le dossier qui comporte outre l’attestation d’un expert-comptable, une déclaration sur l’honneur du dirigeant relative à l’accomplissement des critères d’attribution ainsi qu’une pièce d’identité, est à déposer sur un site dédié du réseau des CCI, à savoir https://les-aides.fr/commerces-multi-activites
Source : Décret 2021-960 du 20 juillet 2021
Décret n° 2021-960 du 20 juillet 2021 instituant une aide visant à soutenir les entreprises multi-activités ...
