La CJUE a récemment rendu une décision sur les modalités de détermination du coefficient de taxation en matière de TVA lorsqu’une entreprise réalise des opérations accessoires d’assurance (CJUE, 8 juillet ...
Sommaire
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Contexte de l'affaire ¶
La CJUE a récemment rendu une décision sur les modalités de détermination du coefficient de taxation en matière de TVA lorsqu’une entreprise réalise des opérations accessoires d’assurance (CJUE, 8 juillet 2021, n°695/19).
Exonération et droit à déduction ¶
Une entreprise ne peut récupérer la TVA que sur les opérations de ventes soumises à TVA. Les achats liés à des ventes exonérées de TVA n’ouvrent pas droit à déduction de la TVA. Pour les achats liés à la fois à des ventes soumises et à des ventes exonérées, l’entreprise ne peut déduire la TVA qu’à proportion des ventes soumises à TVA. Elle applique à ce titre un coefficient de taxation.
Les opérations immobilières et financières accessoires sont en outre exclues du calcul du coefficient de taxation (article 174 de la directive TVA). Le chiffre d’affaires correspondant est exclu du dénominateur.
Les faits ¶
Dans l’affaire dans laquelle la CJUE a eu à se prononcer, une société portugaise a pour activité principale la vente d’appareils électroménagers et informatiques. Elle propose à titre accessoire de ses ventes une extension de garantie en sa qualité d’intermédiaire.
La CJUE a été saisie d’une question préjudicielle sur la nature de cette garantie au titre de la TVA pour la détermination du coefficient de taxation et notamment sur la qualification d’opération financière accessoire pour ces extensions de garantie.
La décision de la CJUE ¶
La CJUE reconnait que l’extension de garantie constitue bien une prestation afférente à une opération d’assurance au sens de la directive TVA et est donc exonérée de TVA à ce titre.
En revanche, elle rejette la qualification d’opération financière accessoire pour ces prestations. Ces extensions constituent en effet des prestations d’assurance et non des prestations financières. Elles ne peuvent ainsi être exclues du calcul du coefficient de taxation.
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
Les prestations d’assurance ne constituent pas une prestation financière et ne peuvent ainsi pas être exclues pour la détermination du coefficient de taxation en matière de TVA.