PEA et PEA-PME : nouveautés et plafonnement sur les frais applicables

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Un nouveau decret Depuis le 15 juillet 2021, les frais d'ouverture, de tenue, de transaction et de transfert d'un PEA (Plan d'épargne en Actions) ou d'un PEA destiné au financement des PME ...

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Un nouveau decret

Depuis le 15 juillet 2021, les frais d'ouverture, de tenue, de transaction et de transfert d'un PEA (Plan d'épargne en Actions) ou d'un PEA destiné au financement des PME et ETI (PEA-PME) sont plafonnés. Ce décret s’inscrit dans le prolongement des décisions prise en juillet 2020. 

Le décret n° 2021-925 du 13 juillet 2021 est paru au Journal officiel. Il modifie le plafonnement des frais liés au PEA et PEA-PME. Il étend les règles de plafonnement des frais facturés pour l’ouverture, la tenue et le transfert, aux titres non cotés.

Pour citer le décret : « Les frais afférents à la tenue de compte et à la garde, ou, si le plan prend la forme d'un contrat de capitalisation, à la gestion du contrat, ne peuvent excéder annuellement la somme composée de 0,4 % de la valeur des titres détenus ou, respectivement, de la valeur de rachat du contrat, et de 5 euros par ligne de titres détenus ou par unité de compte, ou 25 euros pour une ligne ou pour une unité de compte correspondant à des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation. »

Des plafonds étendus au non-coté

Les frais de transaction, soit d'achat ou de vente, sont de 0,5 % du montant de la transaction si elle est réalisée en ligne et de 1,2 % si elle est réalisée par un autre moyen (par exemple par courrier).

Dorénavant, les frais de transaction applicables aux ETF (Exchange Traded Funds) éligibles échangées sur des plateformes de négociation sont alignés sur ce plafond. De plus, pour les titres non cotés, les transactions font l'objet d'un plafond spécifique, fixé à 1,2 % du montant de l'opération.

Le PEA est à la peine. Le chiffre de détenteurs de plans est de moitié par rapport aux années 2000.

Jusqu’ici, les frais de transaction sur les titres non cotés n’étaient pas plafonnés. C’est chose faite.

Désormais, les frais ne peuvent pas excéder 1,2 % du montant de l’opération. Le plafond est identique à celui des frais sur actions, lorsque les opérations ne sont pas réalisées en ligne.

Depuis le 15 juillet 2021, ces tarifs sont également applicables aux frais de transaction des actions, des titres non cotés et des ETF.

Pour rappel

Les frais afférents au PEA et au PEA/PME sont réglementés depuis le 1er juillet 202O.

Les frais liés à l'ouverture ne peuvent excéder 10 €.

Les frais de transfert vers un autre établissement sont de 15 € pour les titres cotés et de 50 € pour des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme. L'ensemble des frais est plafonné à 150 € par transfert.

Les plafonds pourront être revus, et revalorisés tous les 3 ans.

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