La Cour de cassation a récemment confirmé la condamnation d’un gérant de société civile à s’acquitter d’un redressement fiscal d’un second associé en raison d’irrégularités fiscales dont il est seul ...
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Contexte de l'affaire ¶
La Cour de cassation a récemment confirmé la condamnation d’un gérant de société civile à s’acquitter d’un redressement fiscal d’un second associé en raison d’irrégularités fiscales dont il est seul à l’origine (Cour de cassation, chambre civile, 3e chambre, 12 mai 2021, n°19-13942).
Une société en cours de liquidation qui continue son activité ¶
La société civile de construction vente (SCCV) est un type particulier de SCI qui est créée généralement pour une opération immobilière et liquidée au terme de celle-ci. Elle est transparente fiscalement, c’est-à-dire qu’elle est imposée au titre de ses détenteurs (impôt sur le revenu pour les personnes physiques ou IS pour les sociétés).
Deux associés d’une SCCV, dont le gérant détient 60 % des parts, ont acté sa dissolution en avril 2007. Cependant, malgré cet acte juridique, le gérant a poursuivi l’activité de la société, conduisant l’administration fiscale à un redressement sur les années 2007 et 2008 à la suite d’un contrôle de comptabilité. Le rappel d’imposition reçu en 2010, outre le fait qu’il soit basé sur des irrégularités fiscales et comptables, comprend une majoration de 40 % à l’égard des deux associés pour manquement délibéré de déclaration.
Le second associé assigne donc le gérant devant le tribunal administratif en réparation du préjudice subi, ce dernier s’estimant injustement concerné par un redressement fiscal s’élevant à un peu moins de 34.000 € d’arriérés d’imposition.
Deux actions possibles contre un gérant fautif ¶
L’article 1843-5 du Code civil prévoit deux types d’action à l’encontre d’un gérant :
- l’action sociale qui vise à réparer le préjudice causé à la société
- l’action individuelle qui vise à réparer le préjudice causé à un associé.
C’est ce second type d’action qui a été porté par le second associé à l’encontre du gérant. Les juges sont allés dans le sens du second associé en estimant que le redressement était le fruit de manquements délibérés du gérant et le condamne en conséquence à s’acquitter du redressement subi par le second associé ainsi qu’à lui verser une indemnisation de 5.000 € au titre du préjudice moral, à savoir la nécessité de trouver rapidement une solution de financement.
Source : Cour de cassation, chambre civile, 3e chambre, 12 mai 2021, n°19-13942
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 mai 2021, 19-13.942, Publié au bulletin
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
Un gérant peut être mis en cause par un associé pour le préjudice subi en cas d’une imposition complémentaire eu égard à des irrégularités fiscales dont il serait à l’origine.